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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le dispositif d'aide au remplacement des salariés en formation. En effet, la loi du 4 mai 2004 a apporté des modifications à ce dispositif, mais ne traite que des salariés en formation. Il constate que le cas des salariés partis en congé individuel de formation, ce que prévoyait le dispositif antérieur, est exclu du décret d'application du 15 octobre 2005. Cet « oubli » suscite des interrogations de nombreux acteurs économiques et de nos citoyens à la lumière des affirmations du Gouvernement, présentant « la formation professionnelle tout au long de la vie » comme condition désormais obligatoire de toute évolution professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur le dispositif d'aide au remplacement des salariés en congé individuel de formation et ce, dans le but de mettre en adéquation les possibilités des structures économiques de notre pays avec les nouvelles exigences que le marché du travail actuel impose aux salariés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'aide de l'État au remplacement des salariés en formation et sur ses modalités d'application. Ce dispositif est régi par les articles L. 322-9 et R. 322-10-10 à R. 322-10-17 du code du travail, issus respectivement de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et du décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide considérée. La question posée concerne la possibilité d'étendre cette aide aux cas de remplacements de salariés en congé individuel de formation (CIF), cas qui étaient éligibles au titre du dispositif en vigueur antérieurement mais ne le sont pas dans le cadre de la réglementation applicable à compter de 2005. Le remplacement d'un salarié en formation constitue pour l'entreprise une dépense qui vient s'ajouter à celle effectuée pour le paiement de la formation et le maintien du salaire du salarié absent. L'aide de l'État au remplacement vise à réduire cette charge supplémentaire et, ainsi, à faciliter les départs en formation pour les petites et moyennes entreprises. En revanche, dans le cas du congé individuel de formation, le remplacement du salarié partant en formation représente pour l'entreprise une charge limitée, dans la mesure où les coûts salariaux et de formation du salarié ayant obtenu ce congé sont supportés par le dispositif lui-même. Le remplacement dans de telles situations n'est en conséquence pas éligible à l'aide considérée et il n'apparaît pas souhaitable de procéder à une modification de la réglementation en la matière. Par ailleurs, il convient de noter que la définition du dispositif dans sa forme nouvelle, effectuée en 2004, a été l'occasion d'une adaptation de celui-ci aux besoins des petites et moyennes entreprises. En effet, il n'est pas spécifié de durée minimale pour les formations donnant lieu à remplacement, alors que cette durée était antérieurement fixée à 120 heures. L'employeur peut ainsi solliciter l'aide dès la première heure de départ en formation remplacé et pour des formations de courte durée correspondant mieux à la durée moyenne des stages financés dans le cadre des dépenses de formation des entreprises (un peu plus de 31 heures, tous secteurs d'activité économique et toutes tailles d'entreprises confondus, en 2003). Cette évolution devrait faciliter l'accès à cette aide et ainsi favoriser le développement des compétences dans les petites et moyennes entreprises.
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