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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par l'élimination des déchets ménagers et en particulier par l'élimination des emballages. Les deux cents kilos d'emballages, produits annuellement par chaque Français, peuvent contenir des substances toxiques susceptibles, par ruissellement, de contaminer les ressources en eau. Le recyclage permet de diminuer les quantités mises en décharge ou incinérées, mais le procédé reste coûteux et polluant et le transport des déchets contribue au réchauffement climatique. En matière d'emballages, la directive 94/62/CE demande aux États membres de prendre des mesures pour réduire la production de déchets d'emballages, la directive 2004/12/CE réaffirme l'importance de la prévention et fixe des objectifs de recyclage relativement ambitieux. Le système français, Eco-Emballages, n'a pas eu tous les effets souhaités sur la production et le recyclage des déchets d'emballages. La faible implication financière des producteurs au traitement de ces déchets rejette sur les collectivités territoriales, donc les contribuables, la majeure partie du coût du traitement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre la réduction des emballages non recyclables, pour sensibiliser les producteurs de ces produits toxiques dont le traitement entraîne un coût de plus en plus important pour la collectivité.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la diminution des quantités d'emballages produites et à la nécessité d'assurer une participation financière plus élevée des producteurs d'emballages ménagers à l'élimination des déchets qui en sont issus. Le volume croissant des ordures ménagères pose d'importants problèmes. C'est ainsi que la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé des objectifs ambitieux à ce sujet, lors de son discours du 21 septembre 2005 aux assises nationales des déchets de La Baule : la masse des ordures ménagères mises en décharge ou incinérées, estimée aujourd'hui à 290 kilogrammes par habitant et par an, ne devra pas dépasser 250 kilogrammes en 2010 et 200 kilogrammes en 2015. Des mesures concrètes sont prévues pour atteindre cet objectif comme le développement du compostage domestique. Le poids des déchets issus des emballages ménagers est en diminution depuis 1997. En 2003, le tonnage était identique à celui de 1994. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, notamment par remplacement de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution des modes de consommation. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été réduits au minimum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit, et en termes de sécurité. L'emballage doit également être valorisable. Lors de son discours du 20 octobre 2005 dans le cadre des deuxièmes Rencontres nationales de la prévention de la production de déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé qu'un comité allait évaluer dans quelle mesure différents emballages satisfont aux dispositions du décret du 20 juillet 1998. Ce comité réunit, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, les différentes parties concernées : les conditionneurs, les fabricants d'emballages, les distributeurs, les associations d'élus, les associations de protection de l'environnement et de consommateurs. Ce comité s'est réuni à deux reprises, ce qui a permis d'en définir précisément la démarche, en tenant compte des dispositifs réglementaire et normatif existants, et en s'inscrivant dans la complémentarité des travaux effectués par le Conseil national de l'emballage (CNE). Un questionnaire à l'attention des producteurs de biens emballés sera défini par le comité, et permettra d'engager un dialogue constructif, en vue d'identifier les facteurs bloquants rencontrés par les producteurs en termes de réduction à la source des emballages. Avec l'aide du CNE, des pistes pourront alors être mises en évidence pour contourner ces difficultés. Par ailleurs, les barèmes des sociétés Adelphe et Éco-Emballages, agréées conformément à l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part fixe correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. Enfin, la participation des industriels aux coûts de traitement de ces déchets est croissante. Ainsi, les sociétés agréées font état d'une hausse des soutiens aux collectivités qui ont plus que doublé entre 2000 et 2005, s'élevant ainsi à plus de 330 millions d'euros, et qui devraient atteindre 500 millions d'euros en 2008. En 2005, les soutiens versés par les sociétés agréées aux collectivités locales ont représenté 52 % des coûts estimés d'élimination des déchets d'emballages. Une hausse de ce taux est prévue pour les années à venir.
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