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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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adoption
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Analyse :
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adoption internationale. agence. mise en place. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place de l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, depuis l'annonce de sa création en juillet dernier, les décrets d'application ne sont toujours pas signés, rendant ainsi cet organisme non opérationnel. Une situation qui inquiète bon nombre d'adoptants, en particulier ceux qui ont engagé ou qui souhaitent engager des procédures d'adoption au Vietnam, d'autant que les autorités vietnamiennes rendent obligatoire le passage par un organisme agréé pour l'adoption (OAA) à compter du 1er janvier 2006. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'AFA sera opérationnelle, avec quels moyens, et quelles dispositions sont prises en attendant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures d'adoption au Vietnam.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application relatif au fonctionnement et à l'habilitation de l'Agence française de l'adoption a été signé et publié le 6 juillet 2006. Ce décret précise les missions des correspondants départementaux ainsi que les modalités d'habilitation de l'agence dans les pays qui ne sont pas parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale. L'agence est, par ailleurs, habilitée pour les pays parties à cette convention en vertu des dispositions de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles. L'habilitation comme intermédiaire pour l'adoption conférée à l'agence par la loi ou délivrée par le ministre des affaires étrangères selon que le pays étranger est ou non partie à la convention précitée n'exonère pas l'agence de l'obtention auprès de chacune des autorités étrangères d'une accréditation pour pouvoir être reconnue par celles-ci comme intermédiaire pour l'adoption. Ainsi, l'agence assume pleinement depuis le 22 mai 2006 ses missions d'information et de conseil aux adoptants. Les contacts pris avec les autorités chinoises lui permettent d'être opérationnelle en Chine en tant qu'intermédiaire pour l'adoption depuis juin 2006. Le calendrier fixé pour son ouverture à des pays parties à la convention de La Haye est le second semestre 2006. Il s'agira de la Colombie, du Brésil, des pays baltes, du Burkina Faso et de Madagascar. D'ici à la fin 2007, elle aura définitivement pris le relais de la mission de l'adoption internationale pour l'ensemble des pays parties à la convention de La Haye. En ce qui concerne la Russie et le Vietnam, des contacts sont en cours pour permettre son accréditation dans les meilleurs délais par chacune des autorités étrangères. Dans l'intervalle, les modalités de dépôt de dossiers en direction de ces deux pays restent en vigueur dans le respect des décisions des autorités russes et vietnamiennes.
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