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Rubrique :
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transports aériens
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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mission d'information. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions du rapport n° 1717 déposé par la mission d'information parlementaire sur la sécurité du transport aérien de voyageurs le 7 juillet 2004. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, afin d'accélérer la mise en oeuvre des mesures de sécurité requises en cas d'incident grave, de prendre des mesures pour instaurer une procédure de saisie automatique de la DGAC par le BEA, ce dernier devant l'informer à cette occasion de sa décision d'ouvrir ou non une enquête sur l'incident en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article R. 722-2 du code de l'aviation civile, un arrêté fixe la liste des incidents qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Cette liste comprend en particulier les événements susceptibles de constituer un incident grave. Lorsque le BEA détermine qu'un événement rapporté constitue un incident grave ou lorsque l'incident lui paraît porteur d'enseignements de sécurité, il ouvre une enquête technique. Le BEA informe systématiquement la direction générale de l'aviation civile (DGAC) des événements qui ont été portés à sa connaissance et des enquêtes techniques qu'il a ouvertes. Il convient de souligner que la survenance d'un accident ou d'un incident grave ne signifie pas forcément que des mesures immédiates doivent être prises. Si le BEA estime qu'une telle mesure est nécessaire au vu de ses premières constatations ou analyses, il en fait part sans délai à la DGAC, généralement sous forme d'une recommandation de sécurité. Les procédures de transmission d'informations du BEA vers la direction générale de l'aviation civile et celles relatives au traitement des recommandations fonctionnent de façon satisfaisante. Il a toutefois été prévu de les formaliser sous la forme d'une convention entre les deux organismes. Il a également été prévu, dans le cadre de l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, qui transpose notamment la directive 2003/42/CE relative aux compte rendus d'événements dans l'aviation civile, que la concertation et l'échange d'informations entre le BEA et la DGAC seront élargis à l'ensemble des événements qui doivent dorénavant être rapportés.
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