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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Le texte adopté s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire, présidée par le député Jean-Yves Le Déaut, qui a rendu son rapport en avril 2005, en ce qui concerne les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM. Cette mission parlementaire a été suivie de réunions de concertation avec les professionnels et syndicats agricoles. Le projet de loi transpose une directive communautaire, la directive 2001/18/CE, elle-même fondée sur le principe de précaution, qui prévoit, notamment, la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. À cet égard, il prévoit la création d'un Haut conseil des biotechnologies, dont la section scientifique, résultat de la fusion des enceintes d'expertise existantes, conduira l'expertise scientifique. Par ailleurs, le haut conseil des biotechnologies comprend une section socio-économique qui analysera les conséquences sociales et économiques de la dissémination volontaire des OGM. Cette section devrait permettre à la société civile d'exprimer son opinion et de contribuer au débat dans le cadre du processus d'autorisation. L'information du consommateur sur la présence d'OGM dans les aliments est assurée dans le cadre du règlement européen 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Celui-ci rend obligatoire l'étiquetage de la caractéristique OGM à tout produit, indépendamment de son degré de transformation, dès lors que la matière première est génétiquement modifiée, à l'exclusion toutefois des produits issus d'animaux nourris avec des OGM. Des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont également prévues dans le projet de loi. À cet égard, tout producteur de plantes génétiquement modifiées aura pour obligation de déclarer la localisation de ses cultures. Un registre national de ces localisations sera rendu public. Par ailleurs, afin de permettre une indemnisation rapide en cas de dommage économique lié au dépassement du seuil d'étiquetage de 0,9 %, fixé par la réglementation communautaire, une garantie financière sera rendue obligatoire pour tout producteur d'OGM. Cette garantie pourra prendre la forme d'une taxe destinée à abonder un fonds d'indemnisation, ou d'un contrat d'assurance. Le libre choix des agriculteurs et des consommateurs quant aux productions et aux aliments est donc garanti dans le projet de loi.
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