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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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politique de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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conséquences. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des fonctionnaires territoriaux. A leur demande, il a reçu une délégation du syndicat CGT employés et cadres, en grève le 5 décembre 2002 pour défendre leurs revendications. Lors de cet entretien, la délégation a exprimé les difficultés et ses propositions pour une amélioration et le développement du service public et de l'emploi liés aux missions de l'action publique et du service de proximité. Dans ces conditions, les agents des collectivités locales demandent l'abandon des suppressions d'emplois, le remplacement des départs à la retraite, ainsi que le maintien du congés de fin d'activité tel qu'il est aujourd'hui. Il lui précise que ces catégories de personnels réclament une revalorisation des salaires avec un point d'indice à 5,34 euros et restent attachés à la retraite à 60 ans avec 37,5 années de cotisations. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière pour répondre à ces demandes et garantir le service public de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a pour objectif principal de sauvegarder le système de retraite de la fonction publique. Elle réaffirme le principe de la retraite par répartition et harmonise les droits et obligations des salariés du secteur public et du secteur privé. La durée d'assurance nécessaire pour obtenir un pourcentage maximum de pension va progressivement être allongée d'un semestre par an pour atteindre 160 trimestres de cotisations soit quarante années en 2008. À compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir un pourcentage maximum de pension sera allongée de nouveau d'un trimestre par an pour atteindre quarante et une annuités en 2012. Le congé de fin d'activité institué par le titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) a été mis en extinction progressive. La dernière reconduction a été établie par l'article 132 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003. S'agissant du point d'indice de la fonction publique, il a été revalorisé de 0,5 % au premier janvier 2004 conformément au décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Des discussions salariales ont été entamées à l'initiative du ministre chargé de la fonction publique en novembre avec les employeurs publics et l'ensemble des organisations syndicales représentant les fonctionnaires.
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