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Texte de la QUESTION :
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Selon le Président de la République, au travers de la charte de l'environnement « pour la première fois, une nation a inscrit dans sa loi fondamentale les principes fondateurs d'une écologie humaine ». Un an après son adoption, les actes restent pourtant toujours aussi difficiles à évaluer. Cet avis est d'ailleurs partagé par France Nature Environnement, Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement qui estime que « tout reste à faire » : « le Gouvernement n'est pas encore passé du discours aux actes » ; et par Greenpeace pour qui la charte, en dépit de son élévation au niveau constitutionnel, n'a pas changé grand-chose. M. Jean-Claude Bois demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les perspectives de son action ministérielle qui répondent aux attentes des associations de défense de l'environnement et des citoyens et souhaite connaître la position du Gouvernement au regard des observations du directeur de campagne de Greenpeace qui souligne que compte tenu que « les différents ministères et administrations conservent une vision productiviste, ... la dynamique économique, la création d'emplois et l'innovation scientifique et technologique reposent dans le monde d'aujourd'hui sur des solutions écologiquement responsables... que le Gouvernement refuse de suivre ».
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la charte de l'environnement. Depuis 2002, le développement durable constitue l'un des objectifs des politiques publiques. Il tend à la mise en oeuvre « des solutions écologiquement responsables » évoquées par la question posée et a été consacré par l'article 6 de la charte de l'environnement qui l'élève au niveau constitutionnel. Le développement durable fait partie des priorités de l'action publique. En témoignent des dispositions aussi diverses que celles de l'article 1er de la loi n° 2005 du 13 juillet 2005 qui place la protection de l'environnement parmi les objectifs de la politique énergétique, de l'article 23 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels et leurs réparations qui impose à l'administrateur judiciaire, lors du redressement d'une installation classée, de joindre un bilan environnemental au bilan économique et social réalisé (nouvel article L. 621-54 du code du commerce), ou encore celles de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire ou de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un groupe de travail animé par les ministres chargés de l'économie et de l'environnement doit faire des propositions pour améliorer les outils économiques en faveur de l'environnement, permettant d'aller au-delà des incitations fiscales, récemment renforcées en faveur, notamment, de l'achat de véhicules propres ou de l'isolation ou du chauffage solaire des logements individuels. Au-delà de la mise en place de dispositifs juridiques favorables, le Gouvernement s'efforce de faire de l'environnement un moteur de la croissance, en soutenant le développement des écotechnologies. Une trentaine de pôles de compétitivité labellisés prévoient des innovations en ce domaine. Les projets des jeunes entreprises qui se lancent sur ce marché sont soutenus. De nouvelles labellisations des produits écologiques ou issus du commerce équitables vont être mises en place. Les contrats de projets État/régions vont aussi mettre en oeuvre le développement durable. Pour la première fois, la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre doit être prise en compte dans la sélection des projets contractualisés. Cette génération de contrats de projets devra intégrer, à l'échelle des territoires, les engagements souscrits par la France dans le cadre du protocole de Kyoto, à savoir la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre en 2010 par rapport à 1990, et en préparer les échéances ultérieures permettant de réduire par quatre les émissions d'ici à 2050. Il sera donc établi un bilan carbone et mis en place un dispositif permettant de suivre, d'évaluer et de veiller au respect de la neutralité carbone des contrats. Enfin, le Gouvernement mène une politique de sensibilisation aux enjeux du développement durable, au niveau national. On citera à cet égard la mise en place de la stratégie nationale de développement durable, l'organisation régulière de la semaine du développement durable, le recours de plus en plus fréquent aux débats et consultations publiques indispensable à l'association de nos concitoyens aux choix des solutions éco-responsables. Il en est de même au plan international où la France agit pour refonder les institutions internationales en matière environnementale et reste à l'avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique.
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