12ème législature

Question N° : 91309	de  M.   Francina Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3520
	Réponse publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6167
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	fromages
Analyse :	dénomination. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la définition du terme « fruitier » contenue dans le décret fromage entériné le 24 janvier 2006 par le Conseil d'État. En effet, ce décret précisait « fruitier ou toute autre indication laissant à entendre une origine fruitière pour autant que cette mention traditionnelle et conforme aux usages [...] ». Or la partie de la phrase « pour autant que cette mention traditionnelle et conforme aux usages » a été retirée de la définition finale. Les représentants de la fédération départementale des coopératives laitières souhaiteraient que le terme fruitier ou toute autre dénomination laissant à entendre une origine fruitière soit réservés à sa région d'origine, à savoir la Franche-Comté et les Savoie. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier ce décret.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nouvelle définition du terme « fruitier » soumis à l'avis du Conseil d'État lors de l'examen du décret relatif aux fromages. Lors de l'analyse du projet de décret relatif aux fromages au cours du mois de janvier 2006, le Conseil d'État a jugé nécessaire de modifier la définition du terme fruitier et de supprimer la phrase « pour autant que cette mention soit traditionnelle et conforme aux usages ». Juridiquement, le texte retenu à l'issue de la consultation obligatoire du Conseil d'État ne peut être différent à la fois du projet du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'État. Soucieux de préserver l'origine fruitière dans les bassins historiques de production, le décret relatif aux fromages sera publié sans l'article relatif à la définition du terme fruitier. Une nouvelle demande de modification de cette définition sera adressée au Conseil d'État, après la publication de ce décret, pour permettre d'adapter la définition de l'origine fruitière et d'en préserver ces bassins de production.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O