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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la somme des crédits dont l'Union européenne disposera entre 2007 et 2013 relatifs aux fonds structurels. Début février, la direction générale des politiques régionales de la Commission européenne a transmis aux représentants permanents des États membres de l'Union européenne à Bruxelles, un courrier par lequel apparaissent des enveloppes indicatives par région administrative pour la période de 2007-2013. Nous ne reviendrons pas sur le principe d'« indicatif » car, comme nous le savons tous, la somme totale des crédits dont l'Union disposera pour cette période n'a pas encore fait l'objet d'un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Cependant, la Commission a souhaité encadrer la dotation entre les régions. Elle a donc fait parvenir un courrier qui indique les montants dont disposera la région qui ne devront pas varier de plus de 25 % à la baisse ou à la hausse par rapport à 2000-2006. Tous les États de l'Union ont communiqué ce courrier aux régions. Cette démarche permet déjà aux exécutifs locaux de réfléchir et de prendre des orientations quant aux politiques qu'ils entendent conduire dans le cadre de leurs compétences. Il s'avère qu'à ce jour, l'État français n'a toujours pas transmis cet important courrier aux conseillers régionaux alors qu'il concerne directement leur avenir. Il lui demande de bien vouloir transmettre ledit courrier aux régions afin que ces dernières puissent élaborer leurs futures politiques locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les crédits dont disposera la France au titre de la politique de cohésion de l'Union européenne pour la période 2007-2013. Après plusieurs mois de négociation, les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus le 4 avril à un compromis sur l'accord inter-institutionnel sur les perspectives financières 2007-2013. Au terme de cet accord, le budget de l'Union pour la période 2007-2013 s'établit à 864 MdEUR, dont 308 MdEUR sont consacrés à la politique de cohésion. Sur cette enveloppe, la France s'est vue attribuer 12,7 Md dont 9,1 Md au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (y compris les dotations complémentaires de 30 millions pour la Corse et de 70 millions d'euros pour le Hainaut). La France souhaitait que la priorité reconnue aux nouveaux Etats membres permette parallèlement de maintenir des moyens substantiels en faveur de la politique de cohésion dans l'ensemble des Etats membres. Cet objectif a été atteint avec l'accord sur les perspectives financières 2007-2013. Les régions françaises pourront ainsi continuer, au cours de la prochaine période de programmation, à bénéficier de financements européens importants au titre de la cohésion sociale et territoriale, comme le Gouvernement s'y était engagé. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars dernier a décidé de la ventilation des crédits européens entre les régions françaises. Le Gouvernement, en tenant compte des indications de la Commission européenne pour la répartition des dotations entre les régions, a souhaité limiter à - 30 % au maximum la baisse en valeur des dotations au titre du FEDER que l'application de ces critères aurait entraînée par rapport à la période 2000-2006. Dans le même ordre d'idées, pour limiter les écarts dans l'allocation FSE avec l'actuelle programmation, le Gouvernement a décidé qu'aucune région ne pourrait voir son allocation FSE diminuer de plus de 40 %. La dotation allouée à la région Languedoc-Roussillon au titre du FEDER et du FSE sera ainsi de 382 Md au cours de la période 2007-2013.
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