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Texte de la QUESTION :
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M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des remboursements des frais de déplacement des personnels des centres d'information et d'orientation. En effet, le statut particulier de la Corse prévoit expressément (article L. 4434-2 du CGCT) que la CTC finance construit, équipe et entretient les centres d'information et d'orientation et que l'État assure aux CIO les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique. Or il est constant que les seuls moyens pédagogiques pris en charge par l'État sont les personnels des CIO, lesquels sont appelés à se déplacer en fonction des nominations et ordres de mission établis par leur autorité hiérarchique. La collectivité territoriale de Corse n'a vocation à connaître ni la position d'activité des agents, ni leur domicile, ni leur emploi du temps. Elle n'est même pas rendue destinataire de leur bilan d'activité. Dès lors, entre-t-il dans ses compétences, au titre du financement du fonctionnement des CIO, de donner suite aux demandes de remboursement des frais de déplacement présentées par les directeurs et conseillers d'orientation psychologues pour leurs déplacements de leur lieu d'affectation au lieu des EPLE où ils exercent des permanences auprès des élèves et des équipes éducatives, et sur la base de quel régime de remboursement : celui des fonctionnaires de l'État ou celui appliqué au personnel de la collectivité territoriale de Corse ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la position de son ministère sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, l'État assure aux établissements scolaires en Corse les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique. À ce titre, il lui revient d'indemniser les déplacements des directeurs et des conseillers d'orientation-psychologues des centres d'information et d'orientation, à l'occasion de l'exercice de leurs missions dans les établissements scolaires, dès lors que ces déplacements interviennent hors des communes de résidence administrative et personnelle des intéressés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État.
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