12ème législature

Question N° : 91469	de  Mme   Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3831
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9657
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	services d'hygiène et de santé. directeurs. exercice des fonctions
Texte de la QUESTION :	Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les fonctions de directeur d'un service communal d'hygiène et de santé. Un projet de décret relatif aux conditions requises pour exercer ces fonctions a été élaboré en 1986, mais n'est jamais paru. L'article L. 1422-2 du code de la santé publique dispose que les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Elle lui demande si la parution de ce décret est envisagée prochainement et de lui indiquer, dans l'attente de cette parution, la façon dont une commune peut pourvoir à la vacance du poste de directeur de son service communal d'hygiène et de santé.
Texte de la REPONSE :	Les conditions d'exercice des fonctions de directeur de service communal d'hygiène et de santé (SCHS) n'ont pas fait l'objet de dispositions spécifiques en application de l'article L. 1422-2 du code de la santé publique. En effet, il appartient aux maires d'organiser leurs services et l'évolutiondes missions confiées aux SCHS, comme le périmètre variable de celles-ci, rendent difficile une définition uniforme des conditions d'exercice (les fonctions de directeur. De ce fait, en particulier, ces fonctions ne sont plus systématiquement exercées par des médecins. Dans ces conditions, les dispositions statutaires des emplois de la fonction publique territoriale constituent le cadre juridique de référence, telles que le décret 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux qui prévoit qu'ils ont vocation à diriger les SCHS.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O