|
Rubrique :
|
audiovisuel et communication
|
|
Tête d'analyse :
|
télévision
|
|
Analyse :
|
service public. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté le 1er mars 2006 un rapport sur les missions du service public de l'audiovisuel. Le rapport souligne l'importance des évolutions récentes : augmentation continue du coût des programmes, lourdeur des investissements technologiques, renégociation de la directive européenne « Télévisions sans frontières » (TVSF) conduisant à l'introduction de publicité dans de nouveaux programmes accentuation de la concurrence, apparition de nouveaux modes de diffusion (ADSL, internet, télévision sur téléphone mobile, etc.). Dans ce contexte, les propositions visent à permettre au service public de continuer à assumer ses missions (diversité et pluralisme de l'offre, qualité et innovation, promotion de la langue française, éducation, etc.) dans des conditions lui évitant de complètement « décrocher » par rapport aux autres acteurs du secteur. Le rapport propose notamment de conforter la redevance audiovisuelle et d'élargir l'accès à la publicité dans le cadre de la renégociation de la directive TVSF. Or il est clair que vu la baisse générale du niveau de vie observée dans les faits en France depuis l'arrivée du Gouvernement au affaires, renchérir la redevance audiovisuelle payée par le contribuable ne semble pas tapé au coin du bon sens. Il est donc urgent pour l'État de trouver des moyens de financement alternatifs. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient de rappeler, en premier lieu, que le montant de la redevance audiovisuelle est fixé par le Parlement dans le cadre de l'examen du budget de la communication audiovisuelle lors du débat parlementaire relatif au projet de loi de finances. À ce stade, le Gouvernement étudie le rendement de la redevance audiovisuelle suite à la réforme initiée en 2005. Il apparaît donc prématuré d'envisager une hausse du montant de la redevance audiovisuelle d'autant que l'ensemble des mesures de contrôle du recouvrement de la taxe, notamment la lutte contre la fraude, n'a pas encore porté tous ses effets. S'agissant du régime de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public, aucune modification de son cadre juridique n'est actuellement à l'ordre du jour. En effet, compte tenu des équilibres sensibles en matière de financement de l'ensemble du secteur des médias notamment la presse écrite, toute modification de ce régime comporterait des risques substantiels. En outre, le secteur audiovisuel public devrait bénéficier à compter du 1er janvier 2007 de l'ouverture de la publicité télévisée au secteur de la distribution. Le contrat d'objectifs et de moyens du groupe France Télévisions, actuellement en cours de négociation, devra, conformément à l'article 53-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, définir le cadre financier et le développement du groupe à moyen terme, et notamment le montant des ressources publiques affecté à France Télévisions ainsi que l'évolution de ses recettes propres (publicité, parrainage, recettes de diversification).
|