|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses préoccupations quant aux modalités de fonctionnement et aux objectifs poursuivis par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, qui remplace, pour part, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). En effet, l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui n'était que très partiellement le cas pour le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), a eu pour conséquence la clôture du FNDS au 31 décembre 2005 (article 45 de la loi de finances pour 2006). Afin de permettre la continuité du financement du développement du sport dans notre pays, un établissement public national à caractère administratif, dénommé Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 afin de prendre la suite du FNDS. Cet établissement bénéficie de recettes affectées par une disposition de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 ; il contribue au financement des politiques territoriales du sport (subventions de fonctionnement aux associations sportives - correspondant à l'ancienne part régionale du FNDS - et subventions d'équipements sportifs) et des activités du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le CNDS a pour objet, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ; de favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ; de promouvoir la santé par le sport ; d'améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs et de renforcer l'encadrement de la pratique sportive par l'attribution de concours financiers aux associations sportives ou aux collectivités territoriales. Le CNDS bénéficie, en outre, des moyens exceptionnels, à hauteur de 100 MEUR, que le Gouvernement a décidé d'engager au titre du Programme national de développement du sport sur la période 2006-2008 pour le renforcement du rayonnement sportif international de la France, la construction de certains équipements sportifs structurants prévus dans le dossier de candidature de Paris pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2012, la préparation des élites sportives pour les grandes compétitions et le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. À cet effet, l'article 53 de la loi de finances pour 2006 a affecté au CNDS la contribution de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des manifestations sportives, ainsi qu'un prélèvement de 1,78 %, auquel s'ajoute de 2006 à 2008 un prélèvement complémentaire de 0,22 %, sur les sommes misées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer sur les jeux exploités par la Française des jeux. Avec ces mesures, le CNDS dispose d'un montant de ressources prévisionnelles de 213 MEUR en 2006. Le financement des politiques nationales contractualisées par le ministère chargé des sports avec les fédérations sportives, par le biais des conventions d'objectifs, et celui de la construction/rénovation d'équipements sportifs de l'État, qui étaient, jusqu'ici, assurés conjointement par les crédits du budget du ministère chargé des sports et le FNDS en fonction de la nature des actions subventionnées, seront désormais assurés sur le budget de l'État. À ce titre, 110 MEUR sont intégrés au sein du budget du ministère chargé des sports (programme Sport) dans la loi de finances pour 2006. À périmètre constant, les moyens de l'ex-FNDS - soit 260 MEUR en loi de finances pour 2005 - sont donc portés à 323 MEUR en 2006 (110 MEUR sur les crédits du programme Sport et 213 MEUR sur le CNDS), soit une augmentation de 63 MEUR en une année. En conséquence, les concours financiers qui seront accordés en 2006 par le CNDS au soutien de politiques territoriales du sport et au CNOSF seront supérieurs à ceux prévus pour le FNDS en loi de finances initiale pour 2005, tout en assurant les charges de la reprise des opérations d'équipements sportifs en cours transférées par la loi (ce qui constitue une garantie très significative pour les élus locaux). Ainsi, les associations et fédérations sportives continueront-elles de disposer des moyens d'accompagner le développement de la pratique sportive de haut niveau et pour le plus grand nombre tant sur le budget du programme Sport que sur le CNDS. Le conseil d'administration du CNDS a décidé lors de sa première réunion, le 27 mars 2006, de fixer à 120 MEUR le montant de la part territoriale 2006, soit une augmentation de 12,1 % par rapport au montant de la part régionale du FNDS en 2005. Cette très importante progression met en évidence le souhait de l'ensemble des partenaires réunis au sein du CNDS - État, mouvement sportif, collectivités territoriales - de donner aux associations sportives les moyens d'assurer le développement de la vie sportive sur tout le territoire. Au plan territorial, le dispositif prévu pour le fonctionnement de l'établissement a pour objectif de maintenir un processus très approfondi de concertation entre l'État et le mouvement sportif, auquel sont dorénavant associés, à l'initiative du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des personnalités qualifiées et des représentants des collectivités territoriales. Ainsi, les commissions régionales et les commissions départementales de l'établissement sont coprésidées par le préfet de région ou de département, délégué territorial de l'établissement, et le président du comité régional ou départemental olympique et sportif. Elles sont composées, outre le délégué de l'établissement ou son adjoint, de façon paritaire (mouvement sportif, services déconcentrés du ministère chargé des sports), comme cela était le cas pour les commissions régionales du FNDS. Y sont également associés, avec voix consultative, des élus locaux (issus des régions, départements, communes) afin de favoriser des synergies et une cohérence renforcées entre les différents canaux du financement local du sport. Au total, la création du CNDS constitue une avancée très importante pour le développement des pratiques physiques et sportives de notre pays, comme l'a confirmé le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en indiquant que le CNOSF et ses représentations déconcentrées étaient prêts à s'engager pleinement dans cette nouvelle phase de l'histoire du sport français. Cette importante réforme traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre et d'accroître la promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes, par un soutien significativement renforcé aux structures associatives que sont les fédérations sportives, les ligues régionales, les comités départementaux et les clubs ainsi qu'aux collectivités territoriales pour ce qui concerne les équipements sportifs. Cette réforme permet également de poursuivre, en l'améliorant et en l'élargissant, le processus de concertation entre l'État et le mouvement sportif mené, à la satisfaction de chacun, depuis plus de vingt-cinq ans dans le cadre des structures du FNDS.
|