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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les modalités d'attribution de l'emprunt à taux zéro. En effet, une administrée de sa circonscription lui a récemment rapporté sa situation. Elle a souhaité acquérir une maison ancienne pour son habitation principale. Sa situation financière lui permet d'obtenir un prêt à taux zéro. Elle en fait donc la demande et signe les différents documents. Elle signe également le sous-seing privé avec le propriétaire qui lui remet les clefs afin qu'elle puisse faire évaluer les travaux qu'elle doit entreprendre. Un homme la sollicite afin de visiter la maison qu'elle va acheter pour faire une expertise de l'état des lieux en vue de l'obtention définitive du prêt à taux zéro, sans lui donner plus d'informations. Il estime que l'escalier est trop raide, que la rampe est trop basse et que les balcons doivent être réparés. Travaux en effet prévus par la future propriétaire. Quelques temps plus tard, la banque lui fait parvenir un courrier lui expliquant que son prêt à taux zéro lui était refusé car l'expertise était négative. Il lui demande, d'une part, quelle est la teneur exacte du texte qui régit cette mesure et, d'autre part, il souhaite qu'on lui explique où est le principe d'égalité entre un citoyen disposant de moyens financiers et qui n'aura pas à subir ce genre d'expertise et un autre devant passer par le taux zéro et l'expertise qui estime (sur quels critères) qu'il ne peut pas habiter cette maison dans son propre intérêt.
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Texte de la REPONSE :
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L'avance remboursable sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, dite nouveau prêt à taux zéro, est soumise à plusieurs conditions pour son obtention. Les conditions concernent à la fois les emprunteurs (plafond de ressources, primo-accession...) et le logement (type d'acquisition, norme d'habitabilité). Le nouveau prêt à taux zéro permet trois types d'acquisition : la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ; l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé, et le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2, c'est-à-dire ayant déjà été occupés, doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité. Ce respect est apprécié au jour de l'affectation du logement comme résidence principale de l'emprunteur. Cette mesure est naturellement destinée à protéger les acquéreurs. Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis moins de vingt ans aucun état des lieux n'est demandé pour l'obtention du nouveau prêt à taux zéro. Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, l'article R. 318-3 du code de la construction et de l'habitation requiert un état des lieux établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Il permet de vérifier la conformité du bien aux normes de sécurité, de salubrité, de surface et d'habitabilité. L'emprunteur n'est pas tenu de retenir le professionnel présenté par l'établissement de crédit, il reste libre de choisir un autre professionnel. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à la réalisation des travaux correspondants par les emprunteurs. Ils doivent être réalisés dans les trois ans suivant la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. En effet, si celui-ci ne pouvait les produire, il pourrait perdre le bénéfice de crédit d'impôt associé au prêt à taux zéro. Un état des lieux indiquant des travaux de mise aux normes nécessaires ne peut justifier le refus du nouveau prêt à taux zéro. Toutefois, la réalisation de ces travaux de mise aux normes se traduit par un surcoût d'opération dont le financement peut excéder la capacité de remboursement de l'emprunteur et fonder éventuellement un refus d'accorder le prêt basé sur l'appréciation de la solvabilité et non sur les normes d'habitabilité ou de sécurité du logement.
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