12ème législature

Question N° : 91689	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3850
	Réponse publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7391
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	fraude. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'un permis de construire peut être attribué dans des conditions illégales et même frauduleuses, avec la complicité d'un employé de mairie ou d'un adjoint ayant délégation de signature. Dans ce cas, lorsque la fraude n'est découverte qu'après une période assez longue, elle souhaiterait savoir si les délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif peuvent être prorogés.
Texte de la REPONSE :	La circonstance, à la supposer établie, qu'un permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers (Conseil d'État, 6 mai 1981 « AIMAR » : Recueil pages 599-978 - Conseil d'État, 17 mai 1999 « FERRARI » : Recueil pages 944-1083).

UMP 12 REP_PUB Lorraine O