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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le transport des marchandises dangereuses. Dans un rapport relatif à l'application par les États membres de la directive 95/5/CE harmonisant les procédures de contrôle des transports routiers de marchandises dangereuses, la Commission européenne estime que les contrôles sur route des véhicules transportant des marchandises dangereuses ont tendance à diminuer sur le territoire de l'Union européenne. Parallèlement, le nombre d'infractions constatées sur les véhicules contrôlés tendrait à augmenter. Or, l'un des objectifs de cette directive est précisément de permettre l'amélioration du niveau de sécurité du transport de matières dangereuses. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin d'optimiser la sécurité de ce type de transport.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises par route (dit arrêté ADR) apporte une réponse à la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant la quantité et la qualité des contrôles sur route des véhicules transportant des marchandises dangereuses. Il fixe en effet une proportion représentative de transports routiers de marchandises dangereuses soumise à contrôle, en fonction de la part de marchandises dangereuses constatée régionalement dans le transport routier. Les contrôles sont organisés par sondage et couvrent dans toute la mesure du possible une partie étendue du réseau routier. Les endroits choisis pour ces contrôles doivent permettre la mise en conformité des véhicules en infraction, voire leur immobilisation sur place ou dans un endroit désigné à cet effet pour éviter tout danger pour la circulation routière. Le décret n° 2006-1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses a procédé à un classement des infractions à cette réglementation par catégorie de risques. L'arrêté du 18 octobre 2006 susvisé a dressé la liste détaillée des manquements à la réglementation correspondant à chacune des catégories : catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants devant normalement conduire à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées (par exemple, transports de marchandises dangereuses interdites au transport, fuite de substances dangereuses...) ; catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux devant normalement conduire à prendre des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles l'obligation de se mettre en conformité sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l'issue de l'opération en cours (par exemple, véhicule composé de plus d'une remorque, non conforme aux normes d'agrément sans toutefois présenter un danger immédiat...) ; catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ne conduisant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise (par exemple, taille des panneaux non réglementaire, certificat de formation ne se trouvant pas à bord du véhicule...). Des contrôles très approfondis sont donc effectués, tant par les contrôleurs des transports terrestres que par les autres corps de contrôle, sur route et dans les entreprises, à titre préventif, ou lorsque les infractions mettant en danger la sécurité du transport des matières dangereuses sont constatées sur route. Les contrôles sur route relevant des infractions dans les catégories de risque I et II sont susceptibles de donner lieu à l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du code de la route. Les procès-verbaux de constat d'infraction concernant des véhicules immatriculés hors de France, le nombre de contrôles effectués, de types d'infractions constatées et de sanctions infligées sont transmis au ministère chargé des transports, qui adresse un rapport à la Commission européenne chaque année. Ce dispositif va permettre de renforcer de manière significative la sécurité du transport des marchandises dangereuses dans l'ensemble de l'Europe.
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