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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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armée. officiers
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des sous-officiers qui ont été nommés lieutenants avant de quitter les armées. En effet, ces personnes rendues à la vie civile avant 1976 perçoivent, depuis cette date, une pension de retraite inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas été promus. L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires indique que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés (...) ». Or, à ce jour, aucune révision, n'est intervenue. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'appliquer cet article pour que les pensions des lieutenants soient revalorisées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants cause aurait dû prendre effet à compter du 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. Ce service a tout récemment indiqué au ministère que les opérations de régularisation sont actuellement en cours et que toutes les pensions des intéressés devraient être révisées avant la fin du mois d'avril 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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