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Texte de la REPONSE :
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Un projet de décret relatif aux conditions de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires pris en application de l'article L. 5143-2 du code de santé publique est en cours d'élaboration suite aux propositions formulées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Comité permanent de coordination des inspections du ministère chargé de l'agriculture dans leur rapport de mars 2002 sur la distribution au détail du médicament vétérinaire, dont un chapitre a été consacré à l'assouplissement des conditions de prescription du médicament vétérinaire. Ce projet de décret, dont les travaux ont débuté en 2002, a pour objet de modifier les règles de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires afin de les mettre en cohérence avec les conditions actuelles des pratiques d'élevage et de l'exercice des vétérinaires, et de définir les notions de « surveillance sanitaire » et de « soins régulièrement confiés » mentionnées à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique qui conditionnent la délivrance des médicaments vétérinaires par les vétérinaires. De nouvelles règles en matière de renouvellement des délivrances de médicaments vétérinaires, à l'élaboration desquelles le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ont été étroitement associés, ont été introduites. Un encadrement des pratiques de remise des médicaments vétérinaires par un tiers est également prévu dans ce texte. Outre les difficultés juridiques rencontrées, les consultations ont été particulièrement longues, beaucoup de points opposant les différentes familles de professionnels concernées. En accord avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, une ultime consultation a été engagée sur ce projet fin mai 2006 avec l'objectif de transmettre ce texte au Conseil d'État à la rentrée 2006.
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