|
Texte de la QUESTION :
|
M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la régularisation de la pension de retraite des sous-officiers nommés lieutenants pour services distingués et valeureux avant de quitter les armées. En effet, rendus à la vie civile avant 1976, leur pension de retraite est, depuis cette date, inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas été promus. L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, paru au JO du 26 mars 2005, stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Le service des pensions du ministère des finances devait, dès l'entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2005, réviser les pensions automatiquement sans intervention des intéressés. À ce jour, aucune révision n'est intervenue et les anciens militaires concernés, très âgés, sont enclins à soupçonner l'État d'attendre leur disparition. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quels délais cette régularisation sera effective.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi », c'est-à-dire le 1er juillet 2005. La révision de ces pensions supposait un certain nombre de traitements informatiques préalables. Il a fallu ainsi individualiser les différents grades de lieutenants concernés selon les armes, identifier les bénéficiaires potentiels et vérifier pour chacun d'entre eux l'ancienneté des services. Ces opérations étant terminées, la phase de révision proprement dite est désormais en cours d'achèvement. De nouveaux titres de pension seront adressés aux bénéficiaires ; leurs pensions devraient ainsi augmenter dans des proportions très variables selon les situations, la moyenne se situant à environ 24 euros par mois. Un rappel avec effet au 1er juillet 2005 sera versé aux intéressés. En ce qui concerne la révision des pensions d'ayants cause, compte tenu de l'ancienneté des situations concernées et de l'insuffisance des données conservées dans les fichiers informatiques, il a été nécessaire de se retourner vers le ministère de la défense (service des pensions des armées) pour obtenir les compléments d'informations nécessaires. Ces pensions devraient toutefois pouvoir être révisées au cours des mois d'avril et mai 2006. Les rappels porteront évidemment effet au 1er juillet 2005, quelle que soit la date de révision.
|