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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait exprimé par les médaillés militaires de bénéficier d'une maison d'éducation en faveur des filles et petites-filles des médaillés militaires ou de pouvoir accéder aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur. En effet, lors de l'affectation des biens de la famille de Louis-Philippe Ier, l'article 12 du décret du 22 janvier 1852 prévoyait l'affectation d'une maison d'éducation aux filles ou orphelines indigentes des familles dont les chefs auraient obtenu la médaille militaire, de même que le prévoyait l'article 9 pour la Légion d'honneur. Or si la Légion d'honneur a obtenu gain de cause, ce ne fut pas le cas pour les médaillés militaires. La Fédération nationale des amicales de médaillés militaires, comprenant qu'il n'est plus à l'ordre du jour de créer aujourd'hui un tel établissement, souhaiterait néanmoins que les orphelines de médaillés militaires soient admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, tout comme c'est le cas d'ailleurs pour les descendantes de l'ordre national du Mérite. Il lui demande donc s'il entend corriger cette situation et proposer d'admettre dans les établissements de la Légion d'honneur les filles et petites-filles de médaillés militaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient effectivement à préciser que le décret n° 3541 du 22 janvier 1852 qui restitue au domaine de l'Etat les biens meubles et immeubles qui sont l'objet de la donation faite, le 7 août 1830, par le roi Louis-Philippe, prévoyait, notamment, l'institution d'une maison d'éducation réservée aux filles ou orphelines indigentes des titulaires de la médaille militaire. Cependant, s'il n'a pas été possible de retrouver les motifs pour lesquels cette maison n'a jamais été construite, en raison de la destruction, en 1871, de l'essentiel des archives de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, les dispositions de l'article 11 du décret du 22 janvier 1852 relatives aux titulaires de la médaille militaire ont été abrogées par l'article 2 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Ainsi, aux termes de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 2000-1092 du 9 novembre 2000, les maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles des membres de la Légion d'honneur et, dans la mesure des places disponibles, des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de membres de l'ordre national du Mérite. Cette référence au concept d'« ordre » exclut la médaille militaire, décoration prestigieuse s'il en est, mais qui n'a pas le statut d'ordre national.
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