12ème législature

Question N° : 92060	de  Mme   Pavy Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4056
	Réponse publiée au JO le :  24/10/2006  page :  11026
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	contrôle sanitaire
Analyse :	désinfectants. homologation. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le blocage des dossiers de demande d'homologation de désinfectants utilisés dans le nettoyage et la désinfection pour l'industrie alimentaire. S'agissant des nouveaux produits proposés, aucune évaluation toxicologique n'a été effectuée depuis près de trois ans, empêchant leur mise en marché. De nombreuses autorisations provisoires de vente vont échoir ou sont échues et les blocages là encore constatés mettent en péril la survie des entreprises. Il semblerait que cette situation soit la conséquence d'une directive européenne de 1998 qui établit un nouveau cadre pour uniformiser les conditions d'homologation. Celle-ci doit être mise en oeuvre en 2008 au plus tard et oblige les entreprises à faire la preuve de l'innocuité des produits mis sur le marché, ce dont on ne peut que se réjouir. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette directive pourra être appliquée afin de permettre à ces entreprises de poursuivre leur activité et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour lever les obstacles actuels.
Texte de la REPONSE :	Les produits désinfectants utilisés notamment dans le secteur de l'industrie agroalimentaire sont des produits biocides dont la mise sur le marché relève de la compétence du ministère chargé de l'écologie, en application des articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 8 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides. La liste des types et des descriptions des produits biocides est définie par ce même décret, et reprise dans l'annexe V de l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. La mise sur le marché de ces produits doit être autorisée par le ministère chargé de l'écologie. Cependant, en vertu de l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, ces produits « restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés ». Il s'agit en fait de l'aménagement d'une phase transitoire pour la gestion administrative des dossiers jusqu'à leur prise en charge effective par le ministère chargé de l'écologie. Celle-ci interviendra lorsque les substances actives contenues dans les produits auront fait l'objet d'une décision communautaire d'inscription. En conséquence, tous les produits biocides de type désinfectant utilisés notamment dans le secteur de l'industrie agroalimentaire, bénéficient pour leur mise sur le marché d'une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'agriculture.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O