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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation des agents non titulaires employés par les collectivités territoriales. Elle observe que les textes en vigueur (article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; article 9 de la loi du 3 janvier 2001 ; article 20 de la loi du 26 juillet 2005) permettent le recrutement d'agents non titulaires sur des emplois permanents. Elle note qu'une augmentation substantielle de la rémunération (et/ou un changement important dans la définition du poste et des missions) de l'agent non titulaire doit être, selon le juge administratif, interprétée comme l'élaboration d'un nouveau contrat. Cette jurisprudence, fondée sur l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, impose alors l'intervention d'un contrat à durée déterminée (CDD). Elle considère qu'une telle injonction est de nature à créer une situation de blocage préjudiciable aussi bien aux agents en contrat à durée indéterminée (CDI) qu'à la collectivité employeur. En effet, l'agent se voit placé devant une curieuse alternative : ou bien conserver des garanties statutaires solides au prix d'un blocage de sa rémunération et de son évolution professionnelle ; ou bien accepter de nouvelles responsabilités et une augmentation de sa rémunération au prix d'une précarisation de sa situation. Dans de telles conditions, elle tient pour probable que la collectivité se voie opposer un refus de l'agent. Dans la mesure où le législateur, par la loi Sapin, la loi du 26 juillet 2005 et la transposition d'une directive européenne, a ouvert la possibilité pour les collectivités de recruter en CDI, il convient qu'une solution durable soit trouvée. Aussi, elle l'invite à se saisir de ce problème et à oeuvrer à ce qu'il soit rapidement débattu en lien avec les élus locaux et de leurs associations, d'une part, et les agents et leurs organisations représentatives, d'autre part. Enfin, elle lui demande si l'examen du projet de loi sur la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars dernier, permettra d'y apporter une réponse adaptée.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité ouverte par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de reconduire le contrat pour une durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) de six ans n'implique pas la mise en oeuvre à l'adresse des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un déroulement automatique de carrière à l'instar de celle existant pour les fonctionnaires. En effet, l'agent non titulaire reconduit pour une durée indéterminée ne voit son contrat modifié que dans la durée de sa relation contractuelle qui le lie à l'administration. Ni sa fonction ni son mode de rémunération ne sont modifiés. À cet égard, l'avis du Conseil d'État du 30 janvier 1997, aux termes duquel « aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires », reste pertinent. Au surplus, dans ce même avis, la Haute Assemblée a rappelé « qu'aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer, par voie réglementaire, toutes les conditions de rémunération d'agents contractuels ainsi que les règles d'évolution de ces rémunérations ». Toutefois, les négociations conduites par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales en décembre 2005 et janvier 2006 ont donné lieu à un accord, signé par trois des organisations syndicales : la CFDT, l'UNSA et la CFTC, sur un relevé de conclusions sur l'évolution de l'action sociale et l'amélioration des carrières dans la fonction publique pour 2006-2008. S'agissant des agents non titulaires, cet accord prévoit tout d'abord une amélioration de la protection sociale des agents non titulaires, notamment en CDI, par l'assouplissement des modalités d'ouverture du congé pour convenance personnelle, la mise en place d'un dispositif juridique qui rende leur mobilité possible, le renforcement des droits des agents non titulaires en matière d'information (entretiens obligatoires avant le terme du contrat), l'introduction d'un dispositif d'évaluation des agents non titulaires et la généralisation au bénéfice des agents en CDI, sans préjudice des dispositions plus favorables des contrats, d'une clause de « rendez-vous », au moins tous les trois ans, sur l'évolution de leur rémunération. Les dispositions de nature réglementaire mettant en oeuvre cet accord seront prochainement présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Celles nécessitant un support législatif seront prises après modification de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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