12ème législature

Question N° : 92157	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire (II)
	Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4108
	Réponse publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3586
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	communes
Analyse :	fusion-association. réglementation. statistiques
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt du système de fusion-association des communes qui avait été instauré par la loi de 1971. Elle lui demande quel est le nombre total des communes centres actuellement concernées et le nombre total des communes associées, ainsi que les populations totales respectives. Par ailleurs depuis 2004, il peut être prévu que les communes associées disposent de droit d'un délégué au sein des organes délibérants des communautés d'agglomération ou des communautés de communes. Elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette faculté et comment elle peut être appliquée aux communautés existantes.
Texte de la REPONSE :	Au 1er janvier 2006, selon l'INSEE, il existait 474 communes centres qui regroupent 730 communes associées, couvrant 1 835 199 habitants. Par ailleurs, au terme de l'article L. 5211-6, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, « toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative ». Par conséquent, les communes associées disposent effectivement de droit d'un délégué au sein des organes délibérants des communautés d'agglomération ou des communautés de communes. Le maire délégué est donc de plein droit le représentant de la commune associée, et, le cas échéant, il peut désigner son représentant par lettre adressée au président de la communauté et, éventuellement, au maire de la commune pour son information. Les présidents des EPCI concernés sont donc tenus de convoquer les maires délégués des communes associées en application de ces dispositions, qui sont entrées en vigueur dès la publication de la loi susvisée. À cet effet, les maires délégués doivent faire connaître au président leur adresse, ou celle de leur représentant, en vue de l'envoi des convocations. Les maires délégués ou leur représentant, qui participent aux débats mais non pas au vote, ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O