12ème législature

Question N° : 92250	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4139
	Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8201
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	casinos
Analyse :	ouverture. réglementation. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y a à connaître le délai et le contenu du prochain décret relatif à la décision de classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme. En effet, le résultat de la réflexion conduite devait apporter de nécessaires prévisions quant à la possibilité d'ouverture de casinos en milieu rural ou périurbain, cette dernière est vivement attendue par certaines communes. C'est pourquoi il lui demande de préciser les grands principes de ce décret et le délai nécessaire à l'application de ce texte.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a ratifié l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Elle a, en outre, réformé les stations classées et consacré la catégorie juridique des communes touristiques. En effet, son article 7 modifie la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et introduit un nouvel article L. 133-18. Ce dernier prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme. Le travail de préparation de ce décret est en cours. Ainsi, une première réunion s'est tenue entre les ministères concernés, les fédérations et associations nationales d'élus intervenant dans le domaine du tourisme. Les réunions suivantes permettront de préciser les grands principes sur lesquels reposera la réforme engagée. Le projet de décret devrait être présenté au Conseil d'État dans le courant du dernier trimestre 2006 en vue de sa publication au plus tard le 31 décembre 2006. L'entrée en vigueur de la réforme des communes touristiques et des stations classées interviendra le 1er juillet 2007, conformément au délai de six mois prévu par le VII de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. S'agissant des casinos évoqués par l'honorable parlementaire, la loi dispose que, par dérogation à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard, peut être accordée, notamment aux casinos des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. Il convient de préciser que les communes ayant bénéficié de ces reconnaissances, en particulier les stations climatiques et hydrominérales, se situent majoritairement dans les espaces ruraux et en zone de moyenne montagne.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O