|
Rubrique :
|
handicapés
|
|
Tête d'analyse :
|
politique à l'égard des handicapés
|
|
Analyse :
|
perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nombreux dysfonctionnements qui compliquent le rôle des aidants au sein de l'Union départementale des associations familiales Loire. Actuellement, la France compte 185 000 enfants handicapés et 185 000 aidants, 2 000 000 d'adultes handicapés et 1 300 000 aidants à titre exclusif et 500 000 conjointement aux professionnels, de 1 300 000 personnes âgées dépendantes et 650 000 aidants Alzheimer. Le premier de ces dysfonctionnements serait le manque d'information des droits existant pour les aidants familiaux. Il faudrait que ces renseignements soient communiqués dans les hôpitaux, les maisons de rééducation, les maisons de retraite, la CPAM. Le second a trait à des prises en charge incomplètes et inadaptées : la CPAM prend en charge les fauteuils roulants mais ne retient pas les rampes pour accéder aux véhicules ou aux bâtiments ; l'aide pour adapter le logement aux handicapés ne se déclenche qu'après le retour de l'intéressé à son domicile alors qu'entre-temps, en général, il passe chez lui tous les week-end et il serait plus judicieux que tout soit prêt avant son retour. Le troisième concerne la formation des ambulanciers, en général, toujours pressés et souvent maladroits. Il conviendrait également d'étudier la prise en charge du transport pour avoir accès aux soins d'un orthophoniste, d'un kinésithérapeute ou autre personnel médical, surtout si le manque de disponibilité oblige à consulter loin de son domicile. Enfin, on relève un manque de coordination entre l'hôpital, les généralistes et l'équipe soignante. L'UDAF Loire souhaiterait donc que soit instauré un aménagement des horaires pour les personnes en activité aidant un handicapé ou une personne âgée, la mise en place d'un réseau d'aide sur le modèle existant pour les mamans, les aides maternelles et les PMI et, enfin, une formation et une reconnaissance des aidants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'il entend prendre sur ces différents points.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation des personnes handicapées et de leur entourage a été considérablement améliorée par la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'agissant du besoin en aide humaine de la personne handicapée, la loi susvisée a modifié et précisé les conditions de recours à une tierce personne pour l'assistance dans les actes essentiels de l'existence. Ainsi, le nouvel article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation liée à un besoin en aide humaine peut être employée selon des modalités diverses : emploi d'un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille, rémunération d'un service prestataire ou encore dédommagement d'un aidant familial. Pour la première fois, la reconnaissance du rôle de l'aidant familial est officialisée et bénéficie d'un traitement particulier. L'aidant familial (personne de la famille, conjoint, ascendant descendant) se voit dédommagé à hauteur de 3,10 EUR par heure ou 4,64 EUR si l'aidant doit renoncer à une activité professionnelle du fait de l'aide qu'il doit apporter à la personne handicapée. Cependant, un membre de la famille du bénéficiaire peut choisir, conformément à l'article précité, d'être salarié. S'agissant des professionnels de santé, l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale ou continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap. Selon le type de fauteuil, la part du coût que l'assurance maladie ne prend pas en charge est payée en partie ou en totalité par la prestation de compensation dans son élément aide technique. La conférence de la famille du 3 juillet 2006 réunie sous la présidence du premier ministre a décidé de mesures concrètes pour soutenir les aidants familiaux. Afin de reconnaître les aidants familiaux auprès des personnes âgées, un décret donnera une définition précise de l'aidant de personnes âgées, en cohérence avec celle qui existe déjà pour les personnes handicapées. Un congé de « soutien familial » de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an, sera créé et mis en oeuvre au 1er janvier 2007. La mesure proposée a pour objet d'offrir aux aidants exerçant une activité professionnelle un cadre juridique protecteur pour s'occuper d'un proche dépendant. Les bénéficiaires du congé de soutien familial continueront à acquérir des droits à la retraite. Tout aidant familial qui souhaitera s'engager professionnellement dans une carrière médico-sociale pourra faire reconnaître officiellement les acquis de son expérience d'aidant familial.
|