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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures mises en oeuvre pour lutter contre la dégradation de la couche d'ozone. Le protocole de Montréal, entré en vigueur le 1er janvier 1989, vise à protéger la couche d'ozone contre les substances chimiques susceptibles de l'appauvrir. Il est considéré aujourd'hui comme le premier et le plus efficace des actes internationaux en matière de protection de l'environnement. L'engagement ferme des pays développés, dont les États membres de l'Union européenne et les États-Unis, à réduire leur émission de substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) a contribué largement à ce succès. Ils ont montré ainsi l'exemple à suivre aux pays en voie de développement. Les États membres de l'Union européenne ont honoré leur engagement international en reprenant les dispositions du protocole de Montréal dans le règlement européen n° 2037/2000 du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et en adoptant des positions souvent plus restrictives. Ces substances sont notamment utilisées sous forme de fluides frigorigènes de types chlorofluorocarbures (CFC) et hydrochlorofluorocarbures (HCFC), contenus dans des équipements frigorifiques et climatiques. Un dispositif spécifique de contrôle de l'utilisation de ces fluides a été instauré, au niveau français, par le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 modifié par le décret n° 98-560 du 30 juin 1998, qui vise tous les équipements dont la charge en fluides frigorigènes est supérieure à 2 kilogrammes. Ce décret vise à réaliser trois objectifs : limiter les émissions de fluides dans l'atmosphère, exiger un niveau de qualification minimale pour pouvoir les manipuler et assurer le suivi des quantités récupérées et introduites dans les équipements. Afin de prendre en compte l'évolution de la réglementation communautaire dans ce domaine et de corriger certaines insuffisances du système mis en place par le décret du 7 décembre 1992, une profonde refonte du dispositif de contrôle de ces fluides est en cours. Ce nouveau dispositif encadrera de façon plus stricte l'intervention sur les circuits contenant des fluides frigorigènes et les conditions d'achat de ces substances. En particulier, la vente de fluides ne pourra se faire qu'à des opérateurs qui détiennent une attestation de conformité délivrée par des organismes agréés, après contrôle du niveau de formation des opérateurs, et sous réserve de la détention du matériel approprié. Ce nouveau système devrait être opérationnel dès le début de l'année 2007.
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