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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au bilan de l'application de la charte de l'environnement. Depuis sa promulgation par le Président de la République le 1er mars 2005, la charte de l'environnement qui est intégrée dans la Constitution a pris toute sa place dans le dispositif institutionnel français. Les principes de la charte imprègnent d'ores et déjà l'activité législative et les différentes politiques publiques. Ainsi, la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a mis en oeuvre les dispositions de la charte, particulièrement celles de ses articles 3 et 4, en matière d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement et d'accès à l'information environnementale. D'autres textes comme la loi relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, celles relatives à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, à la gestion des matières et des déchets radioactifs appliquent, également les principes de la charte. Il en va de même pour des projets de loi actuellement en cours d'examen, tels le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques ou celui relatif aux organismes génétiquement modifiés. Le Conseil constitutionnel a déjà, dans certaines de ses décisions, fait référence à la charte de l'environnement. En particulier dans une décision en date du 28 avril 2005 relative à la création du registre international français, il a considéré que le législateur a pris des mesures de nature à promouvoir la sécurité maritime et la protection de l'environnement sans méconnaître les exigences de l'article 6 de la charte. Plusieurs juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ont également déjà fait application de la charte. Ces principes empreignent également les différentes politiques publiques. Celles-ci doivent prendre en considération, conformément à l'article 6 de la charte de l'environnement, la promotion du développement durable. Ainsi les cahiers des charges des chaînes de télévision et des radios publiques ont fait très récemment l'objet de modifications pour y intégrer des objectifs de développement durable. La stratégie nationale de développement durable (SNDD) sera actualisée à la lumière de la charte. De même, la future contractualisation entre l'État et les régions et le nouveau code des marchés publics intégreront des objectifs de développement durable. Au plan européen, la France a pris une part active dans le processus qui a conduit à une nouvelle stratégie européenne de développement durable adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 juin 2006. Au plan international, la France promeut les projets de création de l'Organisation des Nations unies pour l'environnement (ONUE) et d'un mécanisme international d'expertise scientifique sur la biodiversité (IMOSEB).
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