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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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délégués départementaux - exercice des fonctions
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des délégués nationaux de l'éducation nationale (DDEN). La loi du 23 avril 2004 sur l'avenir de l'école a profondément remanié les règles d'activité de ces délégués en instaurant notamment une incompatibilité d'exercice pour les résidents de la commune. De nombreux délégués ont été surpris, voire choqués par cette mesure. Une proposition de loi en discussion prévoit de tempérer cette incompatibilité afin de garantir la pérennité des DDEN. Si cette loi garantit l'exercice des DDEN, elle ne comporte en revanche aucune mesure d'incitation en leur faveur. Il demande donc quelles mesures il envisage afin de conforter la fonction des DDEN et d'encourager davantage les candidats dans cette voie.
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Texte de la REPONSE :
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Les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) sont chargés d'inspecter les écoles maternelles et primaires publiques et privées. Désignés par l'inspecteur d'académie par circonscription d'inspection départementale pour une durée de quatre ans, leurs attributions bénévoles sont définies aux articles D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Le lieu d'exercice des DDEN avait été modifié par l'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cet article issu d'un amendement adopté par le Sénat disposait que les délégués départementaux de l'éducation nationale « ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune de résidence ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ». Ce dispositif avait pour objectif de garantir l'impartialité des délégués mais s'est avéré peu applicable en pratique, dans la mesure où l'exercice de leurs missions bénévoles requiert une grande proximité entre le délégué et les écoles visitées. Ces difficultés sont réglées par la loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 publiée au Journal Officiel du 2 juin 2006 qui remplace la disposition en cause par le texte suivant : « lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe ». Sous cette seule réserve, les DDEN pourront donc exercer désormais leurs fonctions dans leur commune de résidence.
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