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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du rachat de cotisations des périodes d'aide familial qui n'ont pu donner lieu à un assujettissement au régime obligatoire. En effet, la loi d'août 2003 portant réforme sur les retraites prévoit qu'il est possible aux personnes ayant travaillé en tant qu'aide familial avant l'âge de la majorité de racheter ces années de cotisations. Les décrets n°s 2004-860 et 2004-862 ont fixé les modalités du rachat d'annuités jusqu'au 31 décembre 2005. Par conséquent, nombre de dossiers de personnes désirant effectuer des rachats d'annuités sont actuellement en attente d'un décret fixant les modalités de rachat à partir du 1er janvier 2006. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à ces légitimes aspirations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial dans les exploitations agricoles dès l'âge de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 en fixait les modalités et était applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Initialement, il était difficile de dénombrer le nombre exact d'aides familiaux qui pouvaient procéder au rachat de leurs cotisations. C'est la raison pour laquelle le premier décret avait une durée de vie limitée. À l'issue de la première période d'application, un nouveau décret devait intervenir pour corriger, le cas échéant, les imperfections constatées. Le Gouvernement a désormais une meilleure connaissance des conséquences de la mesure de rachat qui a permis à près de 7 000 personnes de prendre une retraite anticipée. Compte tenu de ce constat, un texte, similaire au précédent, a été préparé. Le nouveau décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 a été publié au Journal officiel du 13 mai 2006. Ses dispositions sont applicables au 1er janvier de cette année.
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