|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la TVA assujettie au chauffage urbain. Plus de 3 millions de logements, en HLM ou dans de modestes copropriétés, sont alimentés par le chauffage urbain, c'est-à-dire par de l'eau bouillante acheminée par de gros tuyaux communaux. Bien que particulièrement peu polluant, ce mode de chauffage est assujetti à une TVA de 19,6 %, alors que le chauffage au gaz est taxé à 5,5 %. Cette absurdité fiscale et écologique prendra fin si le Parlement français signe la directive 2006/18/CE concernant les taux réduits de taxes sur la valeur ajoutée. Il lui demande si elle envisage de prendre les mesures nécessaires à l'obtention de cette signature.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'enjeu écologique d'accorder un taux réduit de TVA pour les modes de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Avant l'année 1996, l'abonnement aux fournitures d'électricité, de gaz ou de chaleur bénéficiait d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Puis, la loi de finances pour 1995 est revenue, à compter du 1er janvier 1996, sur ces dispositions fiscales. En se fondant sut la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation fiscale, la France a rétabli en 1999 le taux réduit pour les abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur. Cette exclusion résultait du texte même de la directive. Cette situation conduisait à surtaxer de 45 à 90 euros pat an des foyers abonnés à ces réseaux, par rapport aux logements individuels qui, pour leur facture d'électricité ou de gaz, étaient soumis à la TVA à 5,5 %. Le 14 février dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté à l'unanimité la directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006 autorisant les États membres à rétablir la TVA à taux réduit pour les fournitures de chaleur. Cette évolution de la législation communautaire va permettre aux trois millions d'abonnés aux réseaux de chaleur en France de bénéficier de cette mesure fiscale. La transposition de cette directive a été adoptée au Parlement et insérée dans la loi portant engagement national pour le logement. Le Parlement a décidé de l'abaissement de la TVA à 5,5 % sut l'abonnement à tous les réseaux de chaleur. De plus, dans ce même cadre, le Parlement a également décidé de favoriser fiscalement les réseaux de chaleur qui sont alimentés au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. Ainsi, la TVA est dès lors, non seulement, comme pour tous les réseaux de chaleur, de 5,5 % pour l'abonnement (partie fixe de la facture chauffage), mais également de 5,5 % sut la partie variable, c'est-à-dire la consommation. Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la date de la publication de la loi, soit le 17 juillet 2006.
|