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Texte de la QUESTION :
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M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la domanialité des collèges et lycées situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse. L'article L. 4424-2, alinéa 1er, du CGCT issu de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 dispose que la collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignements artistiques, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et les CIO. Cette disposition a pour conséquence que, contrairement aux autres collectivités territoriales, la CTC gère l'ensemble des collèges et lycées existant sur son territoire, puisque le reste du territoire national, si les lycées sont placés sous la responsabilité des régions, les collèges sont celles des départements. Au vu des dispositions de l'article L. 4424-2 précité, la collectivité territoriale de Corse a acquis la pleine jouissance des biens qui lui ont été remis. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a décidé de transférer cette fois-ci la propriété de certains établissements d'enseignement du second degré aux collectivités publiques gestionnaires et notamment l'article 79 codifié aux articles L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation, lequel emporte un certain nombre de conséquences et prévoit notamment le transfert de propriété au bénéfice des départements, des collèges appartenant à des communes ou des groupements de communes et au bénéfice des régions, des lycées appartenant aux départements. Pris à la lettre, il semble ressortir de ces dispositions que les collèges appartenant à l'État sont transférés en pleine propriété aux départements et l'on ne voit aucune disposition permettant d'exclure de ce dispositif les collèges situés en Corse, alors même qu'ils sont gérés par la collectivités territoriale de Corse en application des dispositions combinées du CGCT et du code de l'éducation. En outre, les lycées corses ne sont pas concernés par ces dispositions nouvelles, la collectivité territoriale de Corse n'étant pas une région. Par ailleurs, les collèges construits par la CTC ne sont, en tout état de cause, pas concernés puisqu'ils n'appartiennent pas déjà. La question essentielle porte donc sur la domanialité des collèges de l'île qui paraissent avoir quitté la propriété de l'État pour rejoindre celles des départements de Corse. Au vu de ces développements et compte tenu des incertitudes soulevées, il lui demande de bien vouloir apporter toutes les précisions nécessaires sur l'interprétation des termes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative au transfert en pleine propriété des biens immobiliers des collèges et des lycées à leur collectivité de rattachement, ne peut s'appliquer à la Corse, dans la mesure où, d'une part, cet article modifie des dispositions du code de l'éducation applicables aux seuls départements et régions et, d'autre part, la collectivité territoriale de Corse dispose de compétences particulières en matière d'éducation, fixées par le code général des collectivités territoriales (CGTC, articles L. 4424-1 à L. 4424-5), et a notamment la charge des lycées, mais aussi des collèges. La volonté du législateur n'était pas d'exclure la collectivité territoriale de Corse de cette réforme. Une modification législative des dispositions du CGTC est en conséquence nécessaire. Par ailleurs, la collectivité territoriale de Corse ayant la charge d'autres établissements d'enseignement en plus des collèges et des lycées, il semble utile de prévoir le transfert des biens immobiliers de tous ces établissements, dans le même esprit que la réforme de 2004. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur cette question.
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