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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du crédit d'impôt concernant les travaux d'installations sanitaires visant à l'amélioration de l'habitation principale. En 2003, un habitant de sa circonscription a équipé sa maison d'une salle de bains et, à ce titre, prétendait à un crédit d'impôt sur la base de l'article 1 du décret n° 2001-435 du 21 mai 2001. Mais l'administration ne considère pas comme une amélioration de l'habitat le fait d'équiper sa maison d'une salle de bains lorsque celle-ci en était dépourvue. Pour le moment, il n'a obtenu de réponse qu'au regard de la législation actuelle, or sa demande est antérieure à la réforme du crédit d'impôt du 9 février 2005. Aussi, il le prie de bien vouloir lui apporter des informations précises sur l'ancienne législation.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont soumis au taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Corrélativement, la même loi de finances a institué un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 200 quater du CGI, en faveur de certaines dépenses, dont le montant ne peut excéder un plafond, supportées par les contribuables au titre de leur habitation principale pour certains gros équipements, dont l'acquisition n'ouvrait, en principe, pas droit au taux réduit de TVA. Au cas particulier, les travaux d'installations sanitaires réalisés au cours de l'année 2003, bénéficient, sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 279-0 bis précité, du taux réduit de TVA, dont l'application est plus favorable que celle du crédit d'impôt sur le revenu. En effet, l'avantage s'applique dans ce cas à l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans de même qu'à l'intégralité de la dépense supportée. Ce dispositif a été profondément réformé par les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005, lesquels ont mis en place deux crédits d'impôt sur le revenu, le premier orienté vers le développement durable au moyen d'une incitation aux économies d'énergie et à l'accroissement des énergies renouvelables, le second vers l'aide aux personnes les plus fragiles. Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater A du CGI, les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2005 au titre de l'habitation principale pour l'installation ou le remplacement d'équipements, notamment sanitaires, spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
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