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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) transposant la directive 2001/18 relative à la dissémination d'OGM a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Ce texte s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM, présidée par le député Jean-Yves Le Déaut, qui a rendu son rapport en avril 2005. Cette mission parlementaire a été suivie de réunions de concertation avec les professionnels et syndicats agricoles. Le projet de loi transpose une directive communautaire qui est elle-même fondée sur le principe de précaution et prévoit, notamment, la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. A cet égard, le projet de loi institue un Haut Conseil des biotechnologies, dont la section scientifique effectuera cette analyse des risques. Par ailleurs, ce Haut Conseil des biotechnologies comprendra également une section socio-économique, qui analysera les conséquences sociales et économiques de la dissémination volontaire des OGM. Cette section devrait permettre à la société civile d'exprimer son opinion et de contribuer au débat dans le cadre du processus d'autorisation. L'information du consommateur sur la présence d'OGM dans les aliments est assurée dans le cadre du règlement européen 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Celui-ci rend obligatoire l'étiquetage de la caractéristique OGM à tout produit, indépendamment de son degré de transformation, dès lors que la matière première est génétiquement modifiée, à l'exclusion toutefois des produits issus d'animaux nourris avec des OGM. Par ailleurs, ce projet de loi sur les OGM vise à encadrer l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, pour des fins de recherche, de production industrielle ou pour la mise sur le marché. Dans ce cadre, des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues. Ces mesures ont pour objectif de permettre à chaque agriculteur de pouvoir choisir librement le mode de production qu'il souhaite pratiquer. Enfin, un Etat membre peut limiter ou interdire la culture d'un OGM sur son territoire uniquement sur la base d'informations scientifiques nouvelles, qui indiquent que l'OGM comporte un risque pour l'environnement et la santé. C'est pourquoi, la décision des autorités grecques d'interdire la culture d'un maïs génétiquement modifié sur leur territoire, non fondée sur des arguments scientifiques, a été rejetée par la Commission européenne, en octobre dernier.
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