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Rubrique :
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femmes
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Tête d'analyse :
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congé de maternité
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Analyse :
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mise en oeuvre. mères de grands prématurés. secteur public. secteur privé. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation dans laquelle se trouvent des mères de familles, accouchant d'un enfant prématuré et relevant de la fonction publique. En effet, en vertu de l'article 10 de la loi du 11 février 2005-102 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », un droit à la prolongation du congé de maternité est alloué aux mères de nourrissons prématurés qui s'étend d'une durée allant de la date effective de l'accouchement à la date prévue. Or une mère de famille, se retrouvant dans une telle situation, n'a pu bénéficier de ce droit aux motifs que son statut de fonctionnaire ne lui en donnait pas l'accès. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de rendre plus acceptable la différence de traitement entre les mères d'enfants prématurés, fonctionnaires et leurs homologues du privé. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, publiée au Journal officiel du 24 mars 2006, modifie dans son article 15 le dispositif mis en place par les articles 10 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. L'article 15 de la loi du 23 mars 2006 précitée modifie le dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit désormais que « Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. » L'article 34-5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'article 57-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 41-5° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière renvoyant chacun, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, à la législation sur la sécurité sociale, les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale concernant le congé de maternité supplémentaire en cas de naissance prématurée sont applicables, dans les conditions de droit commun, aux fonctionnaires. Ainsi que le précise le IV de l'article 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 précitée, les nouvelles dispositions s'appliquent rétroactivement aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
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