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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Ce texte s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire, présidée par le député Jean-Yves Le Déaut, qui a rendu son rapport en avril 2005, en ce qui concerne les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM. Cette mission parlementaire a été suivie de réunions de concertation avec les professionnels et syndicats agricoles. Le projet de loi transpose une directive communautaire, la directive 2001/18/CE, fondée sur le principe de précaution, qui prévoit la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. À cet égard, il prévoit la création d'un Haut Conseil des biotechnologies, dont la section scientifique, résultat de la fusion des enceintes d'expertise existantes, conduira l'expertise scientifique. Par ailleurs, le Haut Conseil des biotechnologies comprendra une section socio-économique qui analysera les conséquences sociales et économiques de la dissémination volontaire des OGM. Cette section devrait permettre à la société civile d'exprimer son opinion et de contribuer au débat dans le cadre du processus d'autorisation. Des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont également prévues dans le projet de loi. La coexistence doit s'appuyer sur la reconnaissance mutuelle de chaque type d'activité, se fonder sur une tolérance de chacun envers les effets techniquement inévitables générés par les activités voisines et garantir un libre choix des agriculteurs. Le projet de loi prévoit, dans ce cadre, l'obligation pour tout producteur de plantes génétiquement modifiées, de déclarer la localisation de ses cultures. Un registre national de ces localisations sera rendu public. Des mesures de coexistence, telles que des distances d'isolement, seront précisées par voie réglementaire dès lors que la loi sera promulguée, de façon à éviter la présence fortuite d'OGM dans les récoltes de plantes conventionnelles et biologiques. De surcroît, afin de permettre une indemnisation rapide en cas de dommage économique lié au dépassement du seuil d'étiquetage de 0,9 %, fixé par la réglementation communautaire, une garantie financière sera rendue obligatoire pour tout producteur d'OGM. Cette garantie pourra prendre la forme d'une taxe destinée à abonder un fonds d'indemnisation, ou d'un contrat d'assurance. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'entrée en vigueur, en avril 2004, des règlements communautaires sur l'étiquetage et la traçabilité des denrées alimentaires humaines et animales permet aujourd'hui d'assurer une information des consommateurs et utilisateurs de ces produits, afin d'assurer le libre choix aux consommateurs de les utiliser ou non.
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