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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) a pour objectif de transposer en droit national la directive communautaire 2001/18/CE. Pour le Gouvernement, il s'agit d'établir en droit français le cadre législatif et réglementaire que la plupart des acteurs attendent, de mettre en place les meilleurs dispositifs permettant de minimiser les risques objectifs pour la santé et pour l'environnement et de mettre la France en conformité avec ses engagements européens. La notion de « contamination génétique » n'a pas actuellement de fondement juridique ni même de bases clairement établies. Cependant, elle est intuitivement perceptible : il s'agirait de rendre possible des productions strictement sans OGM, dans des zones géographiques particulières ou au sein de filières spécialisées, à l'image des filières de l'agriculture biologique. Il convient de noter que ce type de revendication est à double tranchant, dans la mesure où toute introduction d'une nouvelle espèce dans la nature entraîne une dissémination diffuse, à très bas niveau mais éventuellement à très longue distance. Dès lors, revendiquer le « zéro OGM » absolu peut être plus pénalisant que valorisant, dans la mesure où il sera sans doute très difficile à une filière ou à une zone géographique de tenir son engagement, compte tenu de cette dissémination diffuse et des possibilités techniques de détection actuelles qui se situent à des niveaux extrêmement bas, de l'ordre de 0,01 %. À cet égard, la Fédération internationale de l'agriculture biologique (IFOAM) a récemment publié, en mai 2002, une position réaliste. Tout en réaffirmant son opposition totale au génie génétique et aux OGM au sein des filières biologiques, elle prend acte de leur réalité et des disséminations fortuites à bas niveau qui peuvent en résulter. Elle constate que « le potentiel de contamination par les OGM ne porte pas préjudice à l'approche traditionnelle de certification de l'agriculture biologique comme méthode de production plutôt que comme garantie sur le produit final. Les produits bio ne sont pas définis ou certifiés comme exempts de toute pollution involontaire. De même que les producteurs bio ne peuvent garantir le zéro contamination par des pesticides qu'ils n'ont pas utilisés, ils n'ont aucun moyen de garantir que les produits biologiques sont exempts de toute trace d'OGM ». La Fédération observe également que le niveau de telles contaminations inévitables sera classé de non-détectable à très bas, et que tout seuil de contamination prédéfini sera choisi de manière arbitraire. En conséquence, elle rejette l'introduction d'une grille de seuils pour la contamination génétique, et l'introduction de tests de contamination génétique pour la vérification de la production bio. Il convient de souligner que, selon le cadre législatif et réglementaire très rigoureux qu'instaure le projet de loi, une variété OGM ne pourra pas être autorisée si elle présente des risques objectifs décelables pour la santé humaine ou pour l'environnement qui iraient au-delà de telles disséminations à très bas niveau. Dans un tel cas en effet, le Haut Conseil des biotechnologies, instance indépendante créée par la loi, donnerait un avis défavorable et l'autorisation serait refusée.
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