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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de promotion interne dans la fonction publique territoriale, en particulier pour l'accès au grade de rédacteur. Par décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a souhaité ajouter des dispositions relatives à la promotion interne. Ainsi, dans le nouvel article 6-1 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il est stipulé : « Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage. Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4, de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. » L'examen professionnel de rédacteur apparaît comme un moyen de reconnaître les compétences, le savoir-faire et les responsabilités qu'ils assument, et leur permet aussi de faire évoluer leur carrière, en termes de missions et, éventuellement, d'exercer d'autres fonctions. N'oublions pas qu'actuellement et encore pendant dix ans de très nombreux cadres vont quitter la fonction publique et qu'il convient de les remplacer aussi par des fonctionnaires expérimentés. Toutefois, la réalité effective, dans la mesure où leur recrutement reste organisé suivant la règle des quotas, n'est pas en harmonie avec ces dispositions. Malgré la mise en place d'un examen professionnel pendant cinq ans, les possibilités d'avancement de grade et de promotion interne restent durablement saturées. Il n'est pas rare qu'au sein d'une même collectivité plusieurs agents subissent avec succès les épreuves de l'examen mais ne soient pour autant pas tous promus au grade de rédacteur. Il serait donc urgent de procéder à une réforme des seuils et des quotas. Il suggère que, dans un premier temps, les quotas soient supprimés pour la période de cinq ans. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'État, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. Aussi, s'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, il est actuellement proposé de remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, s'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont déjà été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne de ces agents. En effet, le dispositif introduit par le décret ° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5-1 et 2 du décret du 10 janvier 1995, une voie de promotion interne supplémentaire, aux termes de l'article 6-1, aux adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie, d'une part, et aux fonctionnaires de catégorie C, d'autre part, dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. La proportion de recrutements à ce titre est d'une promotion interne pour trois recrutements de rédacteurs par concours, ou détachement. La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire qui prend en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre constitue donc une avancée. Il convient d'ajouter que la promotion interne doit rester une voie de recrutement parmi d'autres et qu'en tout état de cause, même si les quotas étaient supprimés s'agissant de l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, il est probable que, compte tenu de leurs besoins, les collectivités locales ne pourraient recruter l'ensemble des agents admis à l'examen professionnel précité. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006, modifie dans son article 21 les dispositions relatives à la promotion interne prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, afin de prévoir une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des intéressés, au-delà des critères d'ancienneté qui prévalent encore souvent en la matière. Sur le plan réglementaire, une réflexion d'ensemble sur la question des quotas est, en outre, en cours avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette instance examine actuellement, à la demande du Gouvernement, qui a signé, fin janvier 2006, un accord sur un ensemble de mesures statutaires avec trois organisations syndicales (CFDT, UNSA, CFTC) dont l'amélioration de la promotion interne constitue un objectif important, des propositions visant à modifier les règles applicables en matière de promotion interne afin de majorer les recrutements par cette voie.
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