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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux ruraux
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Analyse :
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baux cessibles. prix. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du bail rural cessible reconnu par la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006. En effet la loi autorise dans son article 2 une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 441-11 du code rural. Cette hausse s'applique, selon les spécialistes, aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires de neuf ans au moins, cependant, il est à craindre que cette augmentation s'ajoute au prix des baux de dix-huit ans déjà survalorisés. C'est pourquoi, il lui demande de préciser le contenu des mesures de la loi d'orientation agricole sur la question du bail rural cessible.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité, y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.
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