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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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cour régionale. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué aux anciens combattants de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la proposition récemment formulée par les associations de combattants, visant à assurer la représentation des anciens combattants et victimes de guerre au sein des cours régionales des pensions.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, la cour régionale des pensions qui siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel est composée d'un président de chambre et de deux conseillers à la cour. Les différentes chambres de la cour d'appel statuant dans des domaines similaires ne comportent pas de représentants des justiciables. Il en est de même pour les cours administratives d'appel. Le ministre délégué aux anciens combattants n'entend donc pas proposer de modifier la composition des juridictions des pensions qui, au demeurant, relèvent de la compétence du ministère de la justice.
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