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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en 2004, 2 552 condamnations ont été prononcées comportant une mesure de privation des droits civiques en application de l'article 132-26 du code pénal. Ce nombre de condamnations connaît une baisse régulière depuis plusieurs années : 5 826 condamnations en 2000, 4 636 en 2001, 3 851 en 2002 et 3 194 en 2003. Les données concernant l'année 2005 ne sont pas disponibles à ce jour. S'agissant des infractions les plus courantes commises à l'origine de cette privation des droits civiques, 20 % des condamnations concernent des infractions à caractère sexuel (viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles), 19 % des atteintes aux biens (vols et recels majoritairement), 14 % des infractions à la législation des stupéfiants, 11 % des faits de violences, 3 % des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public et 2,9 % des meurtres ou assassinats. En outre, en application de l'article L. 7 du code électoral, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour des infractions à caractère économique ou financier. Il s'agit principalement des infractions de concussion, corruption active et passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. Pour ces infractions, la peine d'incapacité électorale résulte de plein droit de la condamnation (peine accessoire) et n'a donc pas à être prononcée par la juridiction de condamnation. En 2004, 808 condamnations ont été prononcées pour des infractions qui prévoient cette peine accessoire. S'agissant des infractions les plus courantes commises à l'origine de cette incapacité électorale, 70 % concernent les menaces et actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique, 7,8 % la soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public et 6,7 % des faits de corruption.
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