|
Texte de la REPONSE :
|
Le coût de l'élimination des déchets résulte de l'importance des flux à traiter et des normes techniques que les équipements doivent observer pour assurer le respect de l'environnement. Une réflexion intégrant ces éléments objectifs a été menée sur la réduction de ce coût. Des dispositions récentes et complémentaires tendent ainsi à contenir le prix du service public d'élimination des déchets des ménages. La maîtrise des flux doit s'opérer par une politique de prévention. C'est ainsi que la ministre de l'écologie et du développement durable a indiqué, lors de son discours du 21 septembre 2005 aux assises nationales des déchets de La Baule, que la masse des ordures ménagères mises en décharge, actuellement de l'ordre de 290 kilogrammes par an et par habitant, ne devra pas dépasser 250 kilogrammes en 2010 et 200 kilogrammes en 2015. Des actions comme le développement du compostage individuel ou l'interdiction de la distribution des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable en application de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 contribueront, entre autres, à cette diminution. Sur un plan financier, le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements pose le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. La participation financière des producteurs allégera d'autant le prix à payer, par le contribuable ou l'usager, pour l'élimination de ces produits. Il convient de rappeler, par ailleurs, que les communes et leurs groupements qui assurent, sans sujétion technique particulière, l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers sans avoir institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ont l'obligation, depuis le 1er janvier 1993, d'instituer la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
|