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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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politique de l'éducation
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Analyse :
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loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. L'article 48 de la loi insère dans le code de l'éducation, trois nouveaux articles relatifs au personnel enseignant : le nouvel article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique est d'application directe. En revanche, les articles L. 912-1-2 et L. 912-1-3 qui concernent la formation continue des enseignants nécessitent des décrets d'application. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier selon lequel ces textes seront publiés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-360 du 23 avril 2005 prévoit des dispositions relatives au personnel enseignant insérées dans le code de l'éducation à l'article 912-1-2. Ces dispositions précisent que « lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le ministère de l'éducation nationale a présenté un projet de décret mettant en oeuvre ce dispositif de droit individuel à la formation (DIT) en faveur des personnels enseignants, à hauteur de vingt heures par an, cumulable sur six ans. Il était prévu d'assortir la mise en oeuvre des actions de formation suivies hors du temps de service d'une indemnisation à caractère forfaitaire. Dans le même temps, le développement d'une formation tout au long de la carrière des agents publics invite à revoir les dispositifs existants et le projet de loi de modernisation de la fonction publique prévoit la création d'un DIF d'une durée égale à vingt heures pour un agent à temps plein. L'adaptation du dispositif prévu dans le cadre du projet de loi aux spécificités du métier d'enseignant et la question de l'articulation des deux régimes de droit individuel à la formation font l'objet d'une concertation interministérielle.
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