12ème législature

Question N° : 93203	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4579
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7018
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rachat de cotisations des périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. Deux décrets n° 2004-860 et 2004-862 ont précisé les conditions de rachat de ces périodes jusqu'au 31 décembre 2005. De nombreux dossiers sont actuellement bloqués dans l'attente de la publication du décret fixant les conditions de rachat rétroactivement à compter du 1er janvier 2006. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ce décret soit publié au Journal officiel dans les meilleurs délais.
Texte de la REPONSE :	L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de racheter les périodes accomplies en qualité d'aide familial dans les exploitations agricoles dès l'âge de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 en fixait les modalités. Il était applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Initialement, il était difficile de dénombrer le nombre exact d'aides familiaux qui pouvaient procéder au rachat de leurs cotisations. C'est la raison pour laquelle le premier décret avait une durée de vie limitée. À l'issue de la première période d'application, un nouveau décret devait intervenir pour corriger, le cas échéant, les imperfections constatées. Le Gouvernement a, désormais, une meilleure connaissance des conséquences de la mesure de rachat qui a permis à près de 7 000 personnes de prendre une retraite anticipée. Le nouveau décret n° 206-542 du 11 mai 2006 a été publié au Journal officiel du 13 mai 2006. Ses dispositions sont applicables au 1er janvier de cette année.

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