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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, qui présente un grave danger pour l'agriculture. Cette nouvelle imposition causerait un tort considérable aux agriculteurs. La nouvelle structure, dénommée ADAR (Agence pour le développement agricole et rural), et qui remplacerait l'ANDA (Agence nationale de développement agricole) réorientée sur le développement agricole et rural, aurait un statut d'établissement public national sous la tutelle de l'Etat. Elle ne devrait donc pas être financée par une taxe à la charge des agriculteurs mais par le budget général au même titre que la recherche. Cette nouvelle ponction porterait un nouveau coup au moral des paysans confrontés à un alourdissement de charges sans pouvoir les répercuter sur leurs prix de vente. Ce serait également un handicap pour l'agriculture française, confrontée à un régime déjà inégal de charges à l'intérieur de l'Union européenne. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que les agriculteurs ne soient pas une nouvelle fois pénalisés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dont le profit sera affecté à l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), qui succède à l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Cette taxe remplace neuf taxes parafiscales perçues jusqu'en 2002 au profit de l'ANDA. La nouvelle taxe ADAR est composée d'une partie forfaitaire fixée par arrêté du 31 décembre 2002 à 90 EUR et d'une partie variable fixée par tranche de chiffre d'affaires hors TVA à 0,19 % jusqu'à 370 000 EUR et à 0,05 % au-delà de 370 000 EUR. Cependant, la mise en oeuvre de la partie variable de la taxe pouvant, le cas échéant, entraîner une augmentation de cotisation, un dispositif de plafonnement est prévu. Le total des sommes acquittées pour l'année 2002, au titre des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'ANDA, est considéré comme une cotisation de référence. Le montant de la part variable de la taxe ne peut dépasser de plus de 20 % cette cotisation de référence. Il est donc au plus égal à 120 % du montant des taxes parafiscales payées en 2002. Bien entendu, si le montant de la part variable de la taxe est inférieur au plafond, c'est ce montant qu'il convient de retenir. Le dispositif mis en place devrait donc réduire tout risque de forte augmentation et, en moyenne, conduire à une baisse des prélèvements. En outre, la création de l'ADAR permettra de réaliser, avec la participation des professionnels, plusieurs objectifs, dont le maintien des solidarités entre territoires et filières ainsi que la simplification et la modernisation du fonctionnement du développement agricole.
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