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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des jeunes veuves et veufs au regard du droit à la formation. En effet, la fédération des conjoints survivants alerte régulièrement les pouvoirs publics sur les difficultés extrêmes de ces personnes qui cumulent souvent et de manière concomitante des problèmes d'emplois et de revenus suite à la disparition subite de leur conjoint. Il s'avère, qu'à ce titre, elles ne bénéficient d'aucunes priorités particulières pour l'accès à la formation professionnelle, seules démarches qui dans la plupart des cas peuvent leur permettre de retrouver un emploi. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions qui seraient de nature à aider les personnes considérées dans leur démarche d'accès à la formation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est appelée sur la situation des jeunes veufs ou veuves qui, à la suite du décès subit de leur conjoint, ne disposent d'aucune priorité particulière d'accès à la formation professionnelle, alors qu'ils cumulent souvent et de manière concomitante, dans ce contexte, des problèmes d'emploi et de revenus. Tout à fait conscient du problème évoqué, le Gouvernement par lui-même ne peut entreprendre la mise en place d'un dispositif particulier pour cette catégorie de citoyens, compte tenu de la diversité des situations juridiques des conjoints devenus veufs et compte tenu du fait que l'État n'est pas le seul partenaire dans la mise en place de la politique de la formation professionnelle tout au long de la vie, d'autre part. Le droit d'accès à la formation professionnelle existe déjà pour tout conjoint salarié veuf, dans le cadre des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, et depuis le 1er janvier 1992 pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées (art. L. 953-1 à L. 953-4 du même code). Il en est notamment ainsi pour les conjoints, les collaborateurs ou associés, lorsque le chef d'une entreprise artisanale, d'une exploitation agricole ou du secteur de la pêche et des cultures marines viendrait à disparaître subitement. Face à une telle situation, les fonds d'assurance formation habilités ou organismes collecteurs paritaires agréés étudient avec la plus grande attention et célérité les besoins en formation du conjoint veuf, en essayant d'y répondre dans les délais les plus rapprochés. Reste par ailleurs, la population des conjoints qui n'auraient jamais travaillé, pour des raisons principalement familiales (élever des enfants, par exemple). La formation professionnelle étant décentralisée, leur situation au regard de l'accès à la formation professionnelle dépend essentiellement des initiatives prises en ce domaine par les collectivités territoriales, et en premier lieu les conseils régionaux. Primodemandeurs d'emploi, inscrits à l'ANPE, leur situation dépend souvent des aides et du suivi personnalisé que leur ouvre le conseiller formation de l'agence locale de cette institution. Des dispositifs particuliers de chèques formation ou d'aides au financement de la formation ont pu être institués, soit au niveau régional, soit au niveau départemental. Enfin, s'agissant plus particulièrement des veuves, il convient de ne pas négliger l'intervention de la délégation régionale des droits des femmes et de l'égalité qui peut prendre en considération la situation de ces personnes dans l'accès à une formation pour une réinsertion sur le marché du travail. En conclusion, instituer un dispositif particulier pour cette catégorie de personnes aurait beaucoup plus un effet contraignant ou réducteur qu'incitatif, compte tenu de la variété des situations juridiques des conjoints devenus veufs.
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