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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la question des modalités de financement de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers. Force est de constater qu'aucune des modalités actuellement offertes en la matière - redevance par habitant, taxe d'enlèvement des ordures ménagères adossée sur les quatre taxes directes locales ou sur la taxe foncière sur les propriétés bâties - ne répond véritablement aux attentes de nos concitoyens et des élus en charge du dossier. Aussi de plus en plus de voix s'élèvent-elles pour réclamer la personnalisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) combinée à son adossement à la taxe d'habitation, à l'exemple de ce qui a été fait pour la redevance audiovisuelle. Cette formule présenterait un double avantage. Elle serait équitable car calculée en fonction de la composition du foyer fiscal. Elle offrirait aux collectivités territoriales la garantie du recouvrement de la TEOM, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, il compte proposer une évolution de la législation en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au nom de l'occupant du bien immobilier redevable de la taxe d'habitation réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Sauf à diminuer le rendement de la taxe, il en résulterait donc mécaniquement une hausse de la pression fiscale au détriment des seuls redevables particuliers. En outre, la base de la taxe foncière paraît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Par ailleurs, cette évolution pourrait être perçue comme la création d'un nouvel impôt par les occupants locataires et soulèverait des difficultés de compréhension pour les redevables exonérés de taxe d'habitation (qui recevraient un avis) ou bénéficiant d'un allégement de taxe d'habitation (qui ne serait pas applicable pour la TEOM). Ces difficultés ont été jugées trop importantes pour s'engager dans cette voie. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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