12ème législature

Question N° : 93546	de  M.   Vachet Léon ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4811
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9560
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	redressement judiciaire
Analyse :	exploitations agricoles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léon Vachet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesi l'article L. 725-5 du nouveau code rural est applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans le secteur agricole ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 725-5 du code rural n'est pas applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans le secteur agricole ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, c'est-à-dire avant le 1er octobre 1994. En effet, l'ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000 s'est bornée à codifier à l'article L. 725-5 du code rural le quatrième alinéa de l'article 1143-2 du code rural ancien issu de la loi du 10 juin 1994 qui s'appliquait seulement aux procédures ouvertes après cette date. La Cour de cassation, en considérant dans un arrêt du 11 juillet 2005 l'article L. 725 du code rural inapplicable à une procédure ouverte en 1993, a confirmé cette interprétation.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O