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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la composition du Conseil national de la montagne. Annoncée à l'occasion du congrès de l'ANEM en octobre 2005, la nomination des nouveaux membres du Conseil national de la Montagne n'a pas été publiée repoussant par conséquent la réunion de celui-ci. Or, nombre d'élus et de socioprofessionnels de la montagne s'en inquiètent car la mise en chantier des contrats de projet État-Régions et, plus encore, celle des conventions interrégionales de massif rendent indispensable cette réunion qui permettait au Gouvernement d'annoncer ses priorités en faveur de ces territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part du calendrier établi en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil national de la montagne (CNM) a été créé par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux. Il s'agit d'un organe consultatif, présidé par le Premier ministre, qui est associé à l'élaboration et au suivi de la politique de la montagne, notamment aux travaux entrepris par sa commission permanente et les groupes de travail qu'il constitue. Sa composition est définie par le décret en Conseil d'État n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié par le décret n° 2005-1565 du 14 décembre 2005. La loi sur le développement des territoires ruraux a accru le nombre des parlementaires au sein de ce conseil. Ce sont désormais cinq parlementaires issus de chaque assemblée qui siègent au CNM dont la composition actuelle a fait l'objet d'un décret du 12 avril 2006 publié au JO du 14 avril 2006. Le Premier ministre a réuni le CNM le 29 août dernier à Sallanches en Haute-Savoie. À cette occasion, il a demandé au Conseil et à sa commission permanente de se saisir des dossiers majeurs ou d'être associé à leur traitement quand ils concernent l'avenir de la politique de la montagne, notamment ceux relatifs à la pression foncière, l'hébergement touristique, la dénomination « montagne » des produits agricoles et l'élaboration d'un code de la montagne. Ces sujets ont déjà fait l'objet de travaux de groupes de travail qui se sont réunis au cours du dernier trimestre de l'année 2006. Le Premier ministre a fait également état de la mise en oeuvre de la deuxième génération des conventions interrégionales de massif, en tant qu'outils privilégiés de l'État en faveur de la politique de la montagne. Ces conventions, dont les actions s'inscrivent, d'une part, dans le même rythme que les contrats de projets et, d'autre part, dans le cadre des schémas interrégionaux de massif approuvés par chacune des régions concernées, sont en cours de négociation avec les conseils régionaux, auxquels certains départements s'associent. La période de signature des six conventions interrégionales de massif devrait s'achever en avril prochain. La commission permanente du CNM dont les membres ont été nommés par le Premier ministre, après avis du conseil, a été installée le 11 octobre. Elle est présidée par M. Michel Bouvard, député de la Savoie.
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