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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de financement des contrats d'agriculture durable (CAD). Depuis 2003, le nombre d'agriculteurs intégrant ce dispositif contractuel est de près de quatre-vingts CAD par an pour le seul département de la Somme. La principale récrimination de ces nouveaux adhérents porte sur le non-respect par l'État de l'application aux ayants droit des échéanciers de versement contractualisés ainsi que des retards pouvant dépasser dix-huit mois. Ce décalage de trésorerie, qui se trouve aggravé par une mauvaise année sur les rendements, met en difficulté l'économie de certaines exploitations agricoles. De fait, avec la mise en place des droits à paiement unique (DPU), les services administratifs pourraient être amenés à recalculer les montants de l'aide sur des contrats signés. Les agriculteurs concernés sont surpris par ces retards et par les modifications de politique qui sont menées. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons de tels dysfonctionnements et retards.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte budgétaire difficile, il a été possible de mettre en paiement dans les délais requis les dossiers de contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et de contrats d'agriculture durable (CAD) prioritaires. Ainsi, les CTE et CAD des secteurs viticoles et arboricoles ont été mis en paiement sans retard. Le Gouvernement a veillé à reprendre les paiements le plus rapidement possible début 2006, grâce à un mandatement exceptionnel intervenu fin janvier. Une enveloppe de crédits de paiement complémentaire devrait également être déléguée prochainement. Par ailleurs, à la suite de la mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU), il a en effet été nécessaire de recalculer les montants des mesures agro-environnementales de retournement des terres arables (RTA). En effet le montant des mesures RTA incluait la perte de marge brute liée au remplacement d'une culture par de la prairie. Avec la mise en oeuvre des DPU, cette perte de marge brute est compensée, pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2003. Ainsi, afin d'éviter les doubles paiements, pour les exploitants dont les engagements ont pris effet à partir du 1er janvier 2003, les montants à payer au titre des mesures RTA ont dû être modifiés à compter de 2006.
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