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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des services de protection maternelle et infantile (PMI). Ces services peinent aujourd'hui à assurer la continuité des recrutements. Selon une étude du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 2001, 50 % des médecins territoriaux partiront à la retraite d'ici à 2012. Sachant que 75 à 80 % d'entre eux exercent dans le secteur de la PMI, les inquiétudes concernant la continuité des recrutements paraissent bien légitimes. Or le constat d'une pénurie de médecins exerçant dans le secteur de la protection maternelle et infantile n'est pas nouveau et il trouve son origine à plusieurs niveaux : déficit de praticiens dans les spécialités indispensables à la PMI, faiblesse de la rémunération, statut peu favorable des médecins territoriaux, précarité du statut, etc. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour inverser cette tendance. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La situation statutaire des médecins territoriaux est fixée par les décrets n° 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Ces dispositions ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Les médecins territoriaux sont chargés d'élaborer les projets thérapeutiques des services ou établissements dans lesquels ils travaillent. Ils sont également chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé. Ils participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de leur collectivité en matière de santé publique. Les médecins territoriaux ont notamment vocation à diriger les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Ils peuvent également diriger les services de l'aide sociale et de santé publique, ainsi que les services communaux d'hygiène et de santé. Ils peuvent exercer la direction des laboratoires d'analyses médicales et des centres d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées. Ce cadre d'emplois, qui est donc adapté aux fonctions exercés par les médecins de protection maternelle et infantile, ne présente pas de disparités par rapport à d'autres corps de médecins chargés d'actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé dans leur secteur d'intervention. Par ailleurs, l'efficacité des missions de la PMI s'appuie sur les compétences exigées des personnels médicaux et paramédicaux. Le code de la santé publique, dans son article R. 2112-9, précise les titres que doivent présenter les médecins, pour pouvoir être recrutés en tant que titulaires du service de protection maternelle et infantile, dans le champ de la pédiatrie, de la gynécologie, de l'obstétrique, de la psychiatrie infanto-juvénile ou de la santé publique. L'article R. 2112-10 prévoit la possibilité, sur dérogation exceptionnelle donnée par le préfet, de recruter des médecins généralistes possédant une expérience particulière dans ces domaines. Ainsi que l'a indiqué récemment le ministre de la santé et des solidarités, une mission portant sur l'organisation et le fonctionnement de la PMI vient d'être confiée à l'inspection générale des affaires sociales. Son rapport permettra, entre autres, d'apporter un éclairage sur la question des recrutements et la part, dans d'éventuelles difficultés, des contraintes réglementaires, des problèmes de démographie médicale ou de la question de l'attractivité des postes.
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